NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 002900

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 13/03/2025

PC: 41025061

DEMANDEUR :

TRANSPORTS GUTIC (SAS), [Adresse 1] Siren : 808 138 523 Code Naf : 4941A

Représentée par :, [R], [Z], assistée de, [B], [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 13/03/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 13/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (base légale : articles L631-1 et suivants)

A la date du 12/03/2025, la société TRANSPORTS GUTIC (SAS) à, [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce ;

La société TRANSPORTS GUTIC (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône, (RCS CHALON sur SAONE 808 138 523), pour une activité de « Transport de marchandises avec véhicules de plus de 3.5 tonnes. Achat et vente de marchandises. » ; le requérant déclare employer 20 salarié(s) ;

La société TRANSPORTS GUTIC (SAS) a été appelée à comparaître le 13/03/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe ;

Ont comparu à l’audience :

* La société TRANSPORTS GUTIC (SAS), représenté(e) par, [Z], [R], [S], [L], responsable légale de la société requérante, assistée de sa comptable, [B], [Y] ; la dirigeante sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire ;

* Personne n’a comparu au nom des salariés ;

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente instance ;. A l’issue de l’audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Sur la cessation des paiements :

La requérante mentionne dans sa déclaration de cessation des paiements d’un passif exigible de 134.140 euros et déclare ne disposer d’aucun actif disponible.

La requérante, à l’audience, justifie qu’il se trouve effectivement dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La cessation des paiements est ainsi établie.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

La requérante sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par la requérante à l’audience que l’entreprise dispose de capacités de financement

suffisantes afin de bénéficier d’une période d’observation pour la recherche d’une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Sur la désignation d’un administrateur judiciaire :

Le tribunal, au visa des dispositions des articles L.621-4 4 ème alinéa et R.621-11, constate que l’entreprise atteint les deux seuils mentionnés dans l’article R.621-11, en termes d’effectif et de chiffre d’affaire ce qui justifie la désignation d’un administrateur judiciaire.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public avant été avisé de la procédure

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société TRANSPORTS GUTIC (SAS) ;

Fixe au 11/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 13/09/2025 ;

Désigne Jean Pierre LAMBERT Juge-Commissaire ;

Désigne SAS, [P] représentée par Me, [P], [Adresse 2]

,

[Localité 1] mandataire judiciaire ;

Désigne SELARL AJRS, mission confiée à, [W], [C]

,

[Adresse 3]

,

[Localité 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne SELARL François TOUILLIER

,

[Adresse 4]

,

[Localité 3], commissaire-priseur pour

procéder à l’inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 15/05/2025 sur l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire, pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.