REPERTOIRE GENERAL : 2025 006109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41024041

JUGEMENT DU 20/11/2025

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

Représenté par Matthieu PHILIPPE, Vice-Procureur de la République

DEFENDEUR :

,

[X], [R], [Adresse 2] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (58)

Comparant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SCP BTSG 2, mission conduite par, [L], [B], [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 16/10/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Ministère Public représenté par : Matthieu PHILIPPE, Vice-Procureur de la République

Jugement rendu par décision contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 20/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT PRONONCANT L’INTERDICTION DE GERER

(Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce)

Rappel des faits et de la procédure :

Suivant jugement en date 08/02/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CONTRACT & CO (SAS) -, [Adresse 4].

,

[A], [V], a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par, [L], [B], liquidateur judiciaire.

Suivant requête en date du 05/09/2025, Monsieur le Vice-Procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu’il prononce à l’égard de, [X], [R], une sanction d’interdiction de gérer d’une durée de 12 ans.

Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce Tribunal en son audience du 16/10/2025.

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 16/10/2025 pour décision au 20/11/2025.

Le Ministère Public a comparu à l’audience, représenté par M. Matthieu PHILIPPE, Vice-Procureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l’interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

,

[X], [R] a comparu à l’audience.

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [L], [B] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l’audience.

Prétentions et moyens des parties :

Pour le ministère public :

A l’audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

Pour le défendeur :

Le défendeur déclare à l’audience, avoir cessé son activité avant que la procédure collective soit ouverte, pour des raisons médicales.

DISCUSSION

Sur la demande d’interdiction de gérer dans son principe :

Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

L’article L.653-8 du code de commerce dispose :

« le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci… »

Le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer suppose que soit relevé à l’encontre du défendeur l’un des faits mentionnés dans les dispositions précitées.

A fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L653-5 6° nouveau du code de commerce).

L’absence de dépôt du bilan comptable clos au 31/12/2024 ne pourra être reprochée au dirigeant, en ce que la procédure a été ouverte le 08/02/2025, soit avant l’expiration du délai pour déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal.

Le dirigeant ne produit pas de comptabilité pour l’année 2024 en raison de l’absence d’activité, et donc d’opération comptable.

La faute n’est pas constituée.

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3 nouveau du code de commerce).

La procédure a été ouverte par jugement en date du 08/02/2024.

Le jugement d’ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 31/01/2024.

En l’absence d’action en report de la date de cessation des paiements, cette dernière provisoirement fixée par le tribunal, est antérieure de moins de 45 jours au jugement d’ouverture.

La faute n’est pas constituée.

En conséquence :

La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et mais infondée. La demande sera rejetée.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu la requête de Monsieur le Vice-Procureur de la République et celui-ci entendu en ses réquisitions à l’audience ;

Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce ;

Dit infondée la demande présentée par Monsieur le Vice-Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône tendant à voir prononcer l’interdiction prévue par les dispositions de l’artic le L.653-8 du Code de Commerce ;

Rejette la demande en interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.