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NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003721

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 22/05/2025

PC: 41025119

DEMANDEUR :

SAS JALIS, [Adresse 1]

Représentée par M^e Christian GUIGUE, avocat correspondant de M^e Olivier TARI

DÉFENDEUR :

MGH, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2] RCS, [Localité 2] : 983 408 162 Code Naf : 4520A

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 22/05/2025, devant le Tribunal composé de :

Président : Evelyne GROS Juges : Brigitte CAUMONT : Bruno ANDREUTTI qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RENDU RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 22/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

(Bases légales : article L. 621-1 et suivants du Code de commerce)

Suivant exploit en date du 05/05/2025, la SAS JALIS -, [Adresse 3], a assigné la société MGH, [Localité 1] (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 22/05/2025, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

La société MGH, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 4] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 983 408 162, pour une activité de « Covering intérieur sur véhicules à moteur ».

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS JALIS a comparu à l’audience, représentée par Me, [P], [T]; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

La société MGH, [Localité 1] (SAS), bien que régulièrement assignée, n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22/05/2025 et plaidée.

Après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur justifie détenir à l’encontre du défendeur une créance s’élevant à la somme de 17.666.78 euros faisant l’objet d’un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d’exécution n’ont pas pu aboutir ; il déclare à l’audience maintenir sa demande.

Défaillant, le défendeur, n’apporte pas d’élément contradictoire permettant d’établir qu’il dispose d’un actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société MGH, [Localité 1] (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Sur l’ouverture d’un redressement judiciaire :

Le tribunal, faute d’éléments suffisants sur l’exploitation et le volet social de la société n’entend pas engager une phase liquidative et souhaite bénéficier d’élément de l part du mandataire judiciaire pour apprécier la situation avant toute autre décision.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société MGH, [Localité 1] (SAS) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 13/03/2025 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :

* Juge-commissaire :, [B], [F] ;

* Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par, [X], [L] -, [Adresse 5] – 71100, [Adresse 6] ;

Désigne la SELARL, [O], [D] -, [Adresse 7] en qualité de chargé d’inventaire pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 22/11/2025 ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 17/07/2025, sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.