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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 5 mai 2025, n° 2025003956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025003956 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003956
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/05/2025
Défendeur (s) : SCI PATR’IMMO (SC) [Adresse 1] SIREN : 500 497 888 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l’audience publique du 05/05/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 003956 de :
SCI PATR’IMMO (SC)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
05/05/2025.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président
M. Pascal HEBRARD.
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