TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F956 Procédure 2025RJ0194

19/12/2025

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VIA TRANSPORTS SOGARIS-BÂT [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [C] [X], assistée de Maître Jack CANNARD -4 [Adresse 2] [Localité 2]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Madame Claudine VESIN, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistées de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 à 14 heures, date et heure annoncées à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 01/07/2025 et a bénéficié d’une période d’observation de six mois;

Que l’administrateur judiciaire a établi une requête aux fins de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire à défaut d’offre de reprise satisfaisante ;

Qu’à l’audience il a été indiqué qu’une offre a été régularisée qui n’est pas satisfaisante, l’administrateur judiciaire ayant sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire avec un maintien d’activité jusqu’au 05/01/2026, demande à laquelle se sont associés le conseil de la société ainsi que le mandataire judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce avec un maintien d’activité et une modification de la mission de l’administrateur judiciaire le temps du maintien d’activité en statuant selon les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation si une offre a été déposée avant l’audience et favorable à la conversion en liquidation judiciaire à défaut, Le juge-commissaire, présent dans la salle d’audience, ayant émis un avis favorable à la liquidation judiciaire, Le conseil de la société ayant lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l’audience,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société [Adresse 3] TRANSPORTS SOGARIS-BÂT [Adresse 4] Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 435 404 256 ayant pour activité : Transport Public routier de marchandises, commissionnaire – Location de voitures sans chauffeur.

Tout en autorisant un maintien de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu’au 05/01/2026 inclus ;

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur [V] en qualité de Juge-Commissaire et Madame VERNAT en qualité de juge-commissaire suppléante;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 18/06/2025;

NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [T]) [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

MODIFIE, le temps du maintien d’activité ordonné, la mission de l’administrateur judiciaire lequel aura, durant ce temps, pour mission d’assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise, sa mission prenant fin à l’expiration du maintien de l’activité ;

FIXE au 19/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 26/10/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.