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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 15 mai 2025, n° 2025003295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025003295 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 15/05/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003295
DEMANDEUR :
Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant
DEFENDEUR :
COB 71 (SARL) [Adresse 3]
Représentée par [L] [F] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue le 15/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Michel DURAND Juges : Patrick TABOURET : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 15/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST
Défendeur : COB 71 (SARL)
La demande ayant pour objet :
Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de
liquidation judiciaire
Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 77,72 euros sont à la charge du défendeur.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
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