Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Affaire courante, 2 juin 2025, n° 2025002070

TCOM Chalon-sur-Saône 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de défense du défendeur
Le Tribunal a constaté que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas où celui-ci n'a pas présenté de défense, rendant ainsi le désistement d'instance et d'action parfait.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 2 juin 2025, n° 2025002070
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône
Numéro(s) :	2025002070
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric HOPGOOD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 02/06/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002070

DEMANDEUR :

WALPI (SAS)

[Adresse 2]

Représentée par : Frédéric HOPGOOD [Adresse 4]

DEFENDEUR

EUROUTILS (SARL) [Adresse 3]

Représenté par : Mathilde BAUDIN [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 02/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Carole FLEURY Juges : Gaëlle de CANDOLLE : Angelo ARCARISI

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTEE

CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

PRONONCE le 02/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

La société WALPI (SAS) demande au Tribunal de, constater le désistement de l’instance et l’action introduite à l’égard de la société EUROUTILS (SARL).

Il apparait que le défendeur ce jour n’a présenté aucune défense au fond et le Tribunal rappelle que les dispositions légales n’exigent pas l’acceptation du défendeur dans le cas d’espèce pour que le désistement soit parfait.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à WALPI (SAS) de ce qu’il sollicite le désistement de l’instance et de l’action initiée à l’encontre de la société EUROUTILS (SARL) ; Rappelle que l’article 395 du CPC n’exige pas l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ; En conséquence, déclare que le désistement d’instance et d’action de la société WALPI (SAS) est parfait et constate en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ; Laisse les dépens à la charge de la société WALPI (SAS), dont frais de greffe indiqués en tête des présentes.