NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001856

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41026105

JUGEMENT DU 30/04/2026

DEMANDEUR :

[E] [I] (EIRL) [Adresse 1] Siren 482 523 511 Code Naf : 4762Z Né le 09/04/1977 à [Localité 1] (71)

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Brigitte CAUMONT

Juges : Michel DURAND

: Philippe BONNIN

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la date du 20/04/2026, l’entreprise [E] [I] (EIRL), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 482 523 511, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R.631-1 du Code de Commerce.

L’entreprise [E] [I] (EIRL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Presse bimbeloterie loto jeux instantanés tabac » ; le requérant déclare n’employer aucun salarié.

A l’audience de ce jour le requérant a été appelé à comparaître en chambre du conseil.

L’entreprise [E] [I] (EIRL) n’a pas comparu ; il ressort de sa déclaration qu’il sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la présente instance.

Après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’état de cessation des paiements :

Il ressort des éléments de la cause que le requérant est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 57 905 euros et déclare ne posséder aucun actif disponible.

Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

Il apparaît que l’entreprise n’est pas viable et qu’une solution de redressement n’est pas envisageable.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande du requérant.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère avisé de la présente instance ;

Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements, l’impossibilité pour l’entreprise de se redresser et prononce en conséquence l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de l’entreprise [E] [I] (EIRL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025 ;

Désigne [O] [K] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SAS [R], représentée par Me [R] -

[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE [Localité 2] – [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Rappelle qu’il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;

Fixe à 4 mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l’article L. 644-5 et compte tenu des chiffre d’affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure, (30/04/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l’article L. 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R. 621-8 du Code de commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, lesquels sont liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision ;

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône où étaient et siégeaient les Président et Juges susnommés.

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