RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41026119

JUGEMENT DU 21/05/2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002221

DEMANDEUR:

[Localité 1] (EI) [Adresse 1] [Localité 2] : 805 168 390 Code Naf : 4331Z Né le 28/06/1987 à [Localité 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 21/05/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Jacques FAURIE

Juges

: Silvère PLATRET

: Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ

le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Bases légales : Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

A la date du 13/05/2026,

[S] [J] [Y](

EI

) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-4 du Code de commerce.

[S] [J] [Y] (EI) est immatriculé au Registre National des Entreprise Commerce sous le numéro 805 168 390, et exploite un fonds de commerce de « travaux de platrerie ».

[S] [J] [Y] (EI) possède donc la qualité d’artisan.

Le requérant a été appelé à comparaître le 21/05/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

[S] [J] a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.

DISCUSSION:

Sur l’application des dispositions spécifique à l’entrepreneur individuel :

L’article L. 526-22 en son alinéa 8 du Code de commerce dispose :

« … Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… ».

Le requérant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et il déclare avoir cessé son activité. Il n’envisage pas de bénéficier d’un rétablissement professionnel.

Par conséquent la demande doit être instruite conformément aux dispositions de l’article L. 526-22 alinéa 8 précité, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Sur la demande d’ouverture de la procédure et l’existence d’une cessation des paiements :

Le requérant déclare un passif exigible de 4 576 pour un actif disponible nul.

Le tribunal constate l’existence d’une cessation des paiements.

Sur l’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire :

Il ressort des déclarations du requérant de ce qu’il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d’affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et l’effectif salarié est inférieur à 5.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [S] [J] [Y] (EI) avec application des règles de la procédure simplifiée en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640 et suivants, à l’égard de [S] [J] [Y] (EI) ;

Précise que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligation du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ;

Fixe provisoirement au 01/02/2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme les organes de la procédure comme suit :

Juge commissaire : [N] [M] ;

Liquidateur judiciaire : SAS [G], [Adresse 2] ;

Vu les dispositions de l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

Désigne pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L. 622-6 du Code de commerce, [Q] [B], [Adresse 3] ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l’article L644-1 du code de commerce ;

Fixe à 4 mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités et communications prévues par les textes ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.