REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

Répertoire général : 2026 000231 Procédure collective : 41024214

DEFENDEUR :

[Adresse 1] (R.L.T.) (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 341 087 369

Représenté par [H] [T], en qualité de gérant

Assisté par Georges-Alexandre DERRIEN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 12/03/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges : Jacques FAURIE

: Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République

PRONONCE le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 3 octobre 2024, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé le redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1] (RLT).

La société débitrice a interjeté appel à l’encontre du jugement d’ouverture.

Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d’appel de Dijon a confirmé le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône s’est prononcé sur la requête en conversion du redressement en liquidation judicaire déposée par le mandataire judiciaire, sur la requête en clôture du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers déposée par le débiteur, ainsi que sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une troisième période d’observation.

Le tribunal a jugé irrecevable la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

L’état du dossier ne permettait pas l’application des dispositions de l’article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

Le tribunal a fait droit à la requête du ministère public, et prolongé la période d’observation dans le cadre du redressement judicaire de la SARL [Adresse 1] pour une durée de 6 mois à effet du 03/10/2025. Le tribunal a rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Le 26 janvier 2026 la société débitrice a formé appel à l’encontre de la précédente décision.

La présente instance a pour objet l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation, afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière.

La date de cette instance a été fixée dans le jugement du 15 janvier 2026.

Le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette audience, et ont comparu.

Le Ministère Public a comparu à l’audience, représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République ; il n’a pas formulé d’observation.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 12/03/2026 pour décision rendue par mise à disposition le 16/04/2026.

DISCUSSION :

L’ouverture d’une troisième période d’observation et la poursuite de cette dernière a été jugée par le tribunal en date du 16 janvier 2026.

L’affaire revient en cours de période d’observation, dans le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du Code de commerce.

Il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.

Les dépens sont placés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par décision contradictoire ; Vu l’article L622-9 du Code de commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation renouvelée jusqu’au 03/04/2026 de la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement eu mouen d’un cortificat qualifié.