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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 4 mars 2026, n° 2026L00039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2026L00039 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 4 mars 2026
Références : 2026L00039 / 2026J00019
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 07/01/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS OLYMPE Anciennement : [Adresse 1] Et actuellement [Adresse 2] Activité : Bardage. RCS [Localité 1] 903 058 857 (2025 B 5760)
Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 27 février 2026 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [C] [W], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 4 mars 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,
Attendu que la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [C] [W], mandataire judiciaire a fixé des rendez-vous à son étude mais que personne de n’est présenté,
Attendu que différentes pièces nécessaires ont été demandées au cabinet comptable de M. [Y] dont la copie des trois derniers bilans et compte de résultat, la copie de la dernière déclaration de TVA, la balance relative à l’exercice en cours au jour du jugement d’ouverture ainsi que l’état des immobilisations
Seuls les bilans antérieurs au 30/09/2024 et la liste des immobilisations à cette même date ont été communiqués,
Attendu qu’à ce jour, la requérante n’a aucune nouvelle de M. [Q] [U],
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,
Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [C] [W], [Adresse 3],
Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS OLYMPE Anciennement : [Adresse 1] Et actuellement [Adresse 2] Activité : Bardage. RCS [Localité 1] 903 058 857 (2025 B 5760)
Maintient M. [S] [J], en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [C] [W], [Adresse 3],
Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 4 mars 2026.
Jugement prononcé le 4 mars 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.
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