Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 9 janvier 2025, n° 2024000851

TCOM Châlons-en-Champagne 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de poursuivre l'exploitation de l'entreprise
Le Tribunal a estimé qu'il était nécessaire d'autoriser SAS GASTON à poursuivre son exploitation afin de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter un plan de redressement dans des délais raisonnables.
Accepté
Observations du Ministère Public
Le Tribunal a entendu les réquisitions du Ministère Public et a jugé que le renouvellement de la période d'observation était justifié.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 9 janv. 2025, n° 2024000851
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2024000851
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025

N° de PC : 2024/9 N° de R.G. : 2024000851

SAS GASTON [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SELARL A.J.C. : ME [X], Administrateur.

* Maître [M] [J], Mandataire Judiciaire.

* SAS GASTON, Débiteur, représentée par le dirigeant, assisté de son comptable M. [B]

PROCEDURE

Par jugement en date du 18/01/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SAS GASTON, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le Tribunal a fixé l’affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631- 7 et R. 621-9 du Code de Commerce.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu’il ressort des observations des parties qu’il y a lieu d’autoriser SAS GASTON à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période

d’observation

Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d’observation.

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : SAS GASTON

Restauration traditionnelle

[Adresse 1]

N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 840333330 2018B00152

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18.07.2025.

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal le 20/03/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe BIEN, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.