Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 8 octobre 2025, n° 2024F00051

TCOM Chambéry 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que la demande de retrait du rôle était conforme aux indications de l'article 382 du code de procédure civile et a été acceptée par la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 8 oct. 2025, n° 2024F00051
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2024F00051
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien COMBIERJean-Luc MEDINACéline GANDILLET
Parties :	SDEh EQUANS SA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 8 Octobre 2025

Références : 2024F00051

ENTRE :

Société de droit belge EQUANS SA

[Adresse 2]

Représentée par M^e Jean-Luc MEDINA (GRENOBLE)

PARTIE EN DEMANDE.

d’une part,

SARL TREUILS ET GRUES LABOR

[Adresse 1]

GANDILLET (CHAMBERY)

Représentée par M^e Julien COMBIER (LYON) ayant comme correspondant M^e Céline

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Jean-Luc MATTIUZZO

Date de l’audience publique des débats (1) : 8 Avril 2025

Formation du délibéré : M. Jean-Luc MATTIUZZO

M^me Marie-Pierre ALBANEL

M. Bernard RIBIOLLET

Dernière prorogation de délibéré (2) : 24 Septembre 2025

Date de prononcé (3) : 8 Octobre 2025

Président signataire : M. Jean-Luc MATTIUZZO

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) report effectué dans le respect de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile,

* (3) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’article 382 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 3 février 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la société de droit belge EQUANS SA à l’encontre de la SARL TREUILS ET GRUES LABOR.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2025.

Postérieurement à cette audience, l’avocat de la société de droit belge EQUANS SA a sollicité, par courriel du 23 septembre 2025, son accord pour le retrait du rôle de l’affaire en raison du protocole d’accord transactionnel signé entre les deux parties.

L’avocat de la SARL TREUILS ET GRUES LABOR a indiqué qu’il ne s’opposait pas à cette demande de retrait du rôle par courriel du 2 octobre 2025.

La demande de retrait du rôle obéit aux indications mentionnées à l’article 382 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire nº 2024F00051,

Dit qu’à moins de péremption d’instance, l’affaire pourra être rétablie et après paiement des frais de nouvel enrôlement,

Réserve les dépens de la présente décision, sauf convention contraire des parties, mais dit qu’il y a lieu pour la société de droit belge EQUANS de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.