TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

SAs DIGYNE BioIncubateur Eurasanté, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Thibaut HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience et Maitre Thibaut HOUZE de I’AULNOIT,

ATTENDU qu’a la date du 11/03/2025,I’entreprise ci-aprés nommée la $AS DIGYNE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1 & suivants du code de commerce pris pour I’application des articies L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de I’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés a comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunai ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Madame [Z] [K] a comparu en chambre du conseil oü il a été déclaré que I’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et t’ouverture d’une redressement judiciaire a été sollicitée,

Que Monsieur [G] [W], salarié de la SAS DIGYNE ayant justifié de son identité, a comparu en chambre du conseil,

ATTENDu que Madame [K] a modifié sa demande, sollicitant désormais I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il lui a été donné acte de sa déclaration,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par ie Tribunal et des piéces produites que I’entreprise se trouve dans I’impossibilité de faire face ä son passif exigible échu de 90.975,00 euros avec son actif disponible de 191,00 euros justifiant une insuffisance d’actif de 90.7s4,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d’activité n’est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* I’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant I’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n'2009-160 du 12/02/09 ;

Que ie Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considére que les conditions d’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Qu’il y a donc lieu, dés a présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-aprés ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/01/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA cAuse, communiquée a Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OuVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ä I’égard de :

SAS DIGYNE

BioIncubateur Eurasanté, [Adresse 3]

Activité.:

La conception, déveioppement, édition et la vente, directe comme indirecte, de solutions Iogicielles, de dispositifs médicaux, et de services pour la planification et I’assistance aux praticiens hospitaliers.

RCS Lille-Métropole B 917719783 (2022803595)

NOMME_en_ qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE juge du siêge,

DESIGNE en qualité de liQuidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [Y] [X] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : Maitre [I] sCHWEITZER [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui ie grévent, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDoNNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois a compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement ia date de cessation des paiements au : 31/01/2025.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois á compter de la réalisation des actifs.

DIT que I’affaire sera appelée au rle dans 12 mois pour clöture de la procédure.

DIT qu’en application de I’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de Signé électroliguidatiop judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de 1. Peter vAN’assembfée générale. »