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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024069082

ENTRE :

La SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775 665 615 Partie demanderesse : comparant par la AARPI INFINITY AVOCATS représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES, avocat (RPJ093550)

ET :

La SAS JO & CO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 812 585 123

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS JO & CO est une société domiciliée à [Localité 1], spécialisée dans le commerce de gros et détail de meubles et décoration.

La SAS JO & CO est titulaire d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres du CRCA IDF selon convention du 5 janvier 2019.

La CRCA IDF a consenti à JO & CO deux prêts de trésorerie PGE Covid 19 aux caractéristiques suivantes :

* Le 30 avril 2020, pour un montant de 20 000€ remboursable in fine le 30 mai 2021 mis en place le 30 mai 2020 (prêt n°00002240126) ; le 26 mars 2021, il a été convenu par avenant d’un amortissement des sommes dues à compter du 30 mai 2021 en 60 mensualités échelonnées du 30 mai 2021 au 30 avril 2026,

* Le 11 janvier 2021, pour un montant de 15 000€ remboursable in fine le 14 février 2022, mis en place le 14 février 2021 (prêt n°00002504663) ; le 21 décembre 2021, il a été convenu par avenant d’un amortissement des sommes dues à compter du 14 février 2022 en 60 mensualités échelonnées du 14 février 2022 au 14 février 2027.

CRCA IDF soutient que JO & CO a cessé de régler les échéances, à compter du 30 mars 2023 pour le prêt n° 0002240126 et à compter du 14 avril 2023 pour le prêt n°00002504663. Le compte courant de JO & CO affiche un solde débiteur.

CRCA IDF a mis en demeure JO & CO le 16 août 2024, de régler sous quinzaine les échéances impayées des prêts PGE et du solde débiteur de compte courant.

La société JO & CO, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense

Pour justifier de la recevabilité de sa demande, CRCA IDF verse aux débats le contrat d’ouverture de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de JO&CO détenu en ses livres portant la signature de la main de Madame [F] [D], ainsi que les 2 contrats PGE n° 00002240126 et n° 00002504663 et les avenants à ces 2 contrats définissant notamment la période d’amortissement pour chacun.

Le tribunal estime qu’il est nécessaire de vérifier la qualité de Madame [F] [D] à l’égard de JO&CO, lors de l’ouverture du compte courant dans les livres de CRCA IDF le 5 janvier 2019.

Au visa de l’article 444, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats.

Ordonne la re-convocation de l’affaire à l’audience de M. Gabriel Levy, juge chargé d’instruire l’affaire, du 5 juin 2025 9h30 pour constater la qualité de Madame [F] [D] à l’égard de JO&CO en date du 5 janvier 2019.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et M^me Claire Audin.

Délibéré le 27 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.