Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Mise en l'etat affaire nouvelle, 10 janvier 2025, n° 2024F00423

TCOM Chambéry 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les instances
La cour a estimé que les deux affaires étaient suffisamment liées pour justifier leur jonction, conformément à l'article 367 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé qu'il était approprié de réserver les dépens tout en ordonnant à la SA SAFILAF de les avancer, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 10 janv. 2025, n° 2024F00423
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2024F00423
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lauriane NOCELLADominique RAYNARDFabien PERRIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10 janvier 2025

Références : 2024F00423

ENTRE :

SA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT DES ALPES FRANCAISES – SAFILAF

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Dominique RAYNARD (PARIS) ayant comme correspondant M^e Fabien PERRIER (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

1/ SAS ARTEMIS CONSULT 05

[Adresse 7]

[Localité 1]

2/ M. [M] [N]

[Adresse 5]

[Localité 4]

3/ M. [R] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Toutes trois représentées par M^e Lauriane NOCELLA (CHAMBERY)

PARTIES EN DEFENSE, d’autre part,

JUGEMENTRENDU,PRONONCEeTSIGNEDANSLESCONDITIONSSUIVANTES:

Juge charge d’instruire I’affaire : M. Patrice JAY

Date de I’audience publique des débats (1) : 10janvier2025

Formationdudelibere: M. PierreSIRODOT M. PatriceJAY

Date de prononcé (2): M^me ClaudineBROsSE 10janvier2025

Présidentsignataire: M. PatriceJAY

Greffier signataire électroniquement du jugement mentionné a la derniere page

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 30 août 2024 renvoyant l’affaire principale devant le Tribunal de commerce de Chambéry, opposant la SARL OSL CONSEIL à la SASL LE COMTE CAPRE, la SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT DES ALPES FRANCAISES – SAFILAF,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaires de justice en date du 26 décembre 2024 à la requête de la SA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT DES ALPES FRANCAISES – SAFILAF, à l’encontre de la SAS ARTEMIS CONSULT 05, M. [M] [N] et M. [R] [U], enrôlée sous le n° 2024F00423,

Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2024F00330 et n° 2024F00423,

Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00330,

Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT DES ALPES FRANCAISES – SAFILAF de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 104,32 euros TTC.

Le greffier,

Le président,