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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 21 févr. 2025, n° 2025F00050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 Février 2025
Références : 2025F00050
ENTRE :
SNC LE COTARET
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
La compagnie MAF ASSURANCES (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) prise en qualité d’assureur de la SARL D’ARCHITECTURE WIMM
[Adresse 2]
Représentée par Me Marie-Luce BALME ([Localité 2])
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. [N] [A]
Date de l’audience publique des débats (1) : 21 février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [Y] [F]
M. [N] [A]
Date de prononcé (2): 21 février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00392, introduite sur assignation, opposant la SNC LE COTARET à la SAS KD CONSTRUCTION et la SARL D’ARCHITECTURE WIMM,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, à la requête de la SNC LE COTARET, à l’encontre de la compagnie MAF ASSURANCES, enrôlée sous le n° 2025F00050,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2024F00392 et n° 2025F00050,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00392,
Réserve les dépens mais dit qu’il y a lieu pour la SNC LE COTARET de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
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