TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Septembre 2025

N° RG : 2025F01031

La société [N] S.A.S [Adresse 1] (Maître [Y], de la société civile professionnelle « [Z] », Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [V] [G] [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Août 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 16 septembre 2025 où siégeait M. CASELLA, Président, assisté de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 juillet 2025, la société [N] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [G] pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,

Vu les articles 700 du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

Recevoir la société [N] dans sa demande et la déclarer bien fondée ;

PAR CONSEQUENT

CONSTATER la résiliation du contrat conclu le 23/04/2024 aux torts exclusifs de Monsieur [V] [G] ;

Condamner Monsieur [V] [G] à verser à la société [N] la somme de 14 190,00 euros TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Monsieur [V] [G] à verser la somme de 3.000 € à la société [N] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [V] [G] en cas d’exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l’Huissier de Justice en application des dispositions de l’article A.444-32 du code de commerce ;

Condamner Monsieur [V] [G] aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, la société [N] S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit.

Monsieur [V] [G] n’ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, et notamment :

* Le contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 23 avril 2024 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 300 € TTC chacune ;

* Les conditions générales de ce contrat ;

* Le procès-verbal de livraison signé le 27 mai 2024 ;

* La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 1 320 euros adressée le 15 février 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu’à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [V] [G] ;

* Le courrier du 18 mars 2025 adressé à Monsieur [V] [G] d’avoir à payer la somme de 1 650 € TTC et que faute de régularisation, la totalité de l’indemnité de résiliation s’élèvera à la somme de 14 190 euros TTC ;

* Le courrier du 18 juin 2025 informant Monsieur [V] [G] de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et mettant Monsieur [V] [G] en demeure de régler la somme de 14 190 € TTC sous huitaine ;

La créance de la société [N] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de :

* Constater la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur [V] [G] ;

* Condamner Monsieur [V] [G] à payer à la société [N] S.A.R.L. la somme de 14 190 euros TTC en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société [N] S.A.R.L. la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur [V] [G] ;

Condamne Monsieur [V] [G] à payer à la société [N] S.A.R.L. la somme de 14 190 € TTC (quatorze mille cent quatre-vingt dix euros TTC) en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [V] [G] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.