TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeaient : – M. Jean-Pierre CREST, Président, – Madame Raphaële LECESNE, Juge, – M. Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025J70

ENTRE

* La société LEASECOM

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Y] [J] -

[Adresse 2]

ET

* Monsieur [S] [D] [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 23/05/2025 à M^e GARNIER Lucile Copie exécutoire envoyée le 23/05/2025 à M. [S] [D]

Rappel des faits :

M. [D] [S] sollicite l’intervention de la société COMPARCOM pour le financement d’un site internet pour les besoins de son activité, le 21 mars 2024.

Le 21 mars 2024, M. [D] [S] et la société COMPARCOM signent électroniquement, un contrat de licence d’exploitation ayant pour objet la création et la location d’un site internet.

Le 30 avril 2024, conformément aux stipulations de l’article 1 er des conditions générales, ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM qui substitue désormais la société COMPARCOM en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 21 343,87€ HT soit 25 612,64€ TTC.

M. [D] [S] se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat précité.

A l’occasion de cette cession, la société LEASECOM procède à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le no 224L225583.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoit le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 600€, soit 720€ TTC à compter du 1er mai 2024, la dernière échéance étant exigible au 1er avril 2028.

M. [D] [S] bénéficie de la mise en ligne du site internet, comme l’atteste le procès-verbal de conformité en date du 30 avril 2024.

A compter du 1er juillet 2024, M. [D] [S] cesse de procéder au règlement des loyers dus, réglant ainsi au total 2 loyers mensuels sur 48.

Le 7 octobre 2024, la société LEASECOM met en demeure M. [D] [S], par courrier recommandé avec accusé de réception, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 3 160€ TTC.

Aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM fait part à M. [D] [S] de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation conformément aux stipulations de l’article 16 de ses conditions générales financières.

Ce courrier est revenu avec la mention de la poste : « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 26 février 2025, la société LEASECOM assigne M. [D] [S] devant le tribunal de commerce de Grenoble.

La procédure :

Par assignation du 26 février 2025, la société LEASECOM demande au tribunal de commerce de Grenoble de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d’exploitation n° 224L225583 est intervenue de plein droit le 15 octobre 2024 en application des stipulations de l’article 16 de ses conditions générales financières ;

CONDAMNER M. [D] [S] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 36 424€, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

*

2 880€ TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de juillet 2024 au mois d’octobre 2024 inclus (4 x 720€ TTC = 2 880€ TTC) ;

*

280€ au titre des accessoires, soit 160€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (4 x 40€ = 160€) et 120€ au titre des frais de mise en demeure ;

*

33 264€ TTC au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir (42 x 720€ TTC = 30 240€ TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (3 024€ TTC).

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : ;

CONDAMNER M. [D] [S] à payer à la société LEASECOM la somme de 3 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

M. [D] [S] n’a pas déposé de conclusions et n’était pas présent, ni représenté à l’audience de mise en état du 21 mars 2025.

Moyens des parties :

La société LEASECOM expose que M. [D] [S] a manqué à ses obligations contractuelles issues du contrat signé le 21 mars 2024 entre les parties.

Elle expose ne pas avoir reçu tous les paiements mensuels de la part de M. [D] [S] en exécution de son engagement contractuel.

Elle demande que la résiliation du contrat de licence d’exploitation no 224L225583 soit constatée de plein droit le 15 octobre 2024.

Elle demande que M. [D] [S] soit condamné à payer la somme totale de 36 424€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

*

2 880€ TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de juillet 2024 au mois d’octobre 2024 inclus (4 x 720€ TTC = 2 880€ TTC) ;

*

280€ au titre des accessoires, soit 160€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (4 x 40€ = 160€) et 120€ au titre des frais de mise en demeure ;

*

33 264€ TTC au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir (42 x 720€ TTC = 30 240€ TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (3 024€ TTC).

Motifs du jugement :

Sur le respect du contradictoire :

En droit,

L’article 659 du code de procédure civile prévoit que :

« Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. »

En l’espèce,

Cet acte a été remis par Maître [B] [R], commissaire de justice assermenté dans les conditions cidessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

« Je certifie et atteste m’être rendu ce jour, à l’adresse : [Adresse 5] afin de signifier le présent acte à M. [S] [D]

Là étant, j’ai constaté que le nom de M. [S] [D] ne figure sur aucune des boîtes aux lettres, ni sur aucune des portes palières, ni sur le tableau des occupants. Cet immeuble est dépourvu de gardien ou de concierge

À l’adresse même, j’ai rencontré une personne dans le hall de l’immeuble qui m’indique ne pas avoir connaissance de la domiciliation de M. [S] [D] à cette adresse.

La mairie de [Localité 7] me précise n’avoir aucune information en ce qui concerne M. [S] [D]. Des recherches sur internet font état d’un numéro de téléphone ([XXXXXXXX01]) que j’ai appelé. J’ai eu une personne qui m’indique être M. [S]. Il me précise que sa société n’a plus d’activité, qu’à cette adresse il avait simplement un secrétariat et qu’il n’est actuellement pas sur [Localité 7].

Les éléments du dossier ne m’ont pas permis d’avoir connaissance d’une autre adresse ou d’une tierce personne qui aurait pu me renseigner.

Les diligences ainsi effectuées ne m’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, j’ai constaté que celuici n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail précisément connus.

En conséquence j’ai dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile pour servir et valoir ce que de droit. Une copie de l’acte contenant le présent procès-verbal de signification a été adressée à M. [S] [D] [Adresse 4], par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le jour de la signification ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification. Le même jour, j’ai avisé le destinataire de l’acte par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité. »

Le tribunal considèrera que la signification de l’acte est régulière.

En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

* Sur l’inexécution contractuelle et la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation :

En droit,

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En l’espèce,

La société LEASECOM produit :

* Le contrat d’exploitation du site internet signé le 21 mars 2024.

* Le procès-verbal de conformité signé le 30 avril 2024.

* La mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 octobre 2024 et décompte de résiliation, factures de frais accessoires.

* Le décompte de créance au 12 novembre 2024.

En conséquence,

Le tribunal dira que les demandes de la société LEASECOM sont recevables et bien fondées.

Le tribunal prononcera la résiliation du contrat de licence d’exploitation n° 224L225583 à la date du 15 octobre 2024.

Le tribunal autorisera la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : .

Le tribunal condamnera M. [D] [S] à régler à la société LEASECOM les sommes suivantes, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 février 2025, date de l’exploit introductif d’instance :

*

2 880€ TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation (mois de juillet 2024 au mois d’octobre 2024, soit 4 x 720€ TTC = 2 880€ TTC) ;

*

280€ au titre des accessoires, soit 160€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (4 x 40€ = 160€) et 120€ au titre des frais de mise en demeure ;

*

33 264€ TTC au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir (42 x 720€ TTC = 30 240€ TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (3 024€ TTC).

*

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Que les parties n’ont pas signé de convention spéciale.

Que l’anatocisme a été demandé.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 26 février 2025, date de l’exploit introductif d’instance.

* Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM, les frais qu’elle a dû engager pour organiser sa défense.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [D] [S] à payer à la société LEASECOM une somme de 1 500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M [D] [S] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

DIT que les demandes de la société LEASECOM sont recevables et bien fondées.

PRONONCE la résiliation du contrat de licence d’exploitation N° 224L225583 à la date du 15 octobre 2024.

AUTORISE la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : .

CONDAMNE M. [D] [S] à payer à la société LEASECOM les sommes suivantes, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 février 2025, date de l’exploit introductif d’instance :

* 2 880€ TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation,

* 280€ au titre des accessoires,

* 33 264€ TTC au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir augmentés de la pénalité de 10% des loyers.

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, à chaque anniversaire du 26 février 2025, date anniversaire de l’exploit introductif d’instance.

CONDAMNE M. [D] [S] à payer à la société LEASECOM la somme de 1 500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [D] [S] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction sera faite au profit de Maître Lucile GARNIER et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Jean-Pierre CREST Marjorie ROCHE