TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 12/01/2026

Références : 2025L01464 / 2024J00403

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 01/10/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TRANSPORTS [T], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 804190361, et nommé :

M. [U] [Z], en qualité de juge commissaire,

* la SELARL MJ ALPES / Me [A] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 12/12/2025 présentée par la SELARL MJ ALPES / Me [A] [Q] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [T], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le registre de l’audience du 12/01/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport ou Bilan :

Mandataire judiciaire : Х

Juge-commissaire : Х

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 12/01/2026, il a été entendu :

M. [E] [T], président de la SAS TRANSPORTS [T], assisté de M^e Erick EME, avocat, lequel a donné son accord au prononcé de la liquidation judiciaire,

* Me [K] [Q], représentant la SELARL MJ ALPES ès qualités,

M. [C] [D], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

La procédure simplifiée n’est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n’étant pas réunis.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [T].

Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [A] [Q], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [E] [H] [N] [T] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 12/01/2026, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience, M. Bernard RIBIOLLET et M^me Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.