TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 23 février 2026

Références : 2025L01553 / 2025J00546

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 16 décembre 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan concernant M. [U] [H], [Adresse 1], 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 400 391 975, pour laquelle interviennent :

M. [P] [N], en qualité de juge commissaire, la SELARL MJ ALPES / Me [E] [Z], en qualité de liquidateur, la SCP AJ [L] & ASSOCIES / Me [X] et Me [T] [L], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’administration,

Vu ce même jugement qui a autorisé le maintien de l’activité jusqu’au 3 mars 2026 en vue de parvenir à la cession de l’entreprise,

Vu l’offre de reprise déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire par M. [O] [M] et remise au greffe de ce tribunal le 27 janvier 2026,

Vu le rapport sur l’offre de cession déposé au greffe de ce tribunal le 9 février 2026 par la SCP AJ [L] & ASSOCIES / Me [X] et Me [T] [L], ès qualités,

Vu l’offre de reprise améliorée déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire par M. [O] [M] et remise au greffe de ce tribunal le 13 février 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de Chambéry,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 16 février 2026, il a été entendu :

M. [U] [H],

M. [O] [M], candidat repreneur,

* Mme [V], gérante de la SCI PES SAINT ANTOINE, bailleur, assistée de M^e Nathalie VIARD, avocate,

* Me [J] [F] représentant la SCP AJ [L] & ASSOCIES ès qualités,

* Me [Y] [Z] représentant la SELARL MJ ALPES ès qualités,

M. [A] [W], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, l’administrateur a recherché des repreneurs potentiels et une seule offre de reprises a été remise. Il s’agit de celle de M. [O] [M].

Celui-ci propose un prix de cession à hauteur de 39 000 euros et le changement du restaurant en une thématique indienne ; il n’envisage la reprise d’aucun salarié.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2026.

Les parties présentes à l’audience ont toutes émis des réserves sur la fiabilité et l’opportunité de cette offre.

Il ressort que le volet financier de cette offre n’est pas satisfaisant ; en effet, le prix de cession offert à hauteur de 39 000 euros apparait très en-deçà de la valorisation globale des actifs de l’ordre de 60 000 euros en valeur d’exploitation.

Par ailleurs, le volet social est inexistant, aucun salarié n’étant repris.

Cette offre ne répond ainsi pas aux critères de la loi pour prononcer la cession de l’entreprise et de ce fait, elle doit purement et simplement être écartée car elle correspond à une offre liquidative.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,

Rejette l’offre déposée au greffe par M. [O] [M].

Maintient la poursuite de l’activité précédemment autorisée jusqu’au 3 mars 2026 par jugement de ce tribunal rendu le 16 décembre 2025,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 février 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, M. Patrick CHARIGNON et M^me Aïda SIMAL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 23 février 2026 par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.