Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 5 mars 2025, n° 2025J00007

TCOM Chartres 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la SAS WOK 52 ne s'est pas présentée et a été radiée du registre du commerce, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de la SAS SYNELVA.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Chartres, la SAS SYNELVA a demandé la condamnation de la SAS WOK 52 au paiement d'une somme de 27.464,98 € pour pénalité de résiliation anticipée d'un contrat de fourniture de gaz. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande de SYNELVA et la capacité de WOK 52 à se défendre, étant donné qu'elle avait été radiée du registre du commerce. Le tribunal a constaté la non comparution de WOK 52 et a déclaré la demande de SYNELVA irrecevable, laissant les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 5 mars 2025, n° 2025J00007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025J00007
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/03/2025 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS SYNELVA

[Adresse 1] 424,

DEMANDEUR – représentée par

SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD – Avocat [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS WOK 52

[Adresse 2], DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 28/01/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 30/12/2024 à la SAS WOK 52, la SAS SYNELVA demande au tribunal de commerce de Chartres de :

DECLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Y FAISANT DROIT

CONDAMNER la SAS WOK 52 au paiement d’une somme en principal de 27.464,98 € majorée de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, outre les intérêts de retard au taux de 2,5 fois le taux légal à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à complet paiement.

CONDAMNER la société WOK 52 à verser à la SAS SYNELVA une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

DIRES DES PARTIES

SYNELVA expose et explique qu’elle est créancière de WOK 52 au titre d’une pénalité de résiliation anticipée d’un contrat de fourniture de gaz, pour la somme de 27.464,98 € dont elle réclame le paiement.

WOK 52 n’est pas comparante, l’huissier instrumentaire ayant dressé procès verbal indiquant que WOK 52 a été radiée le 04/10/2024 suite à la cession du fond de commerce en date du 01/04/2024 ;

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s’en reporter à l’assignation à laquelle le demandeur entend se référer.

SUR CE

Attendu que la SAS WOK 52 ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle, et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;

Il ressort du procès-verbal de tentative de signification de l’huissier en date du 30/12/2024 que WOK 52 a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 04/10/2024, et ne dispose par conséquent plus de la qualité de personne morale. Elle aurait préalablement fait l’objet d’une cession de son fond de commerce au profit de la société WOK YE le 01/04/2024 ;

Il s’en déduit que WOK 52 se trouve dépourvue du droit d’agir en défense, c’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, la demande de la SAS SYNELVA sera déclarée irrecevable ;

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS SYNELVA.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de la SAS WOK 52 bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,

DÉCLARE la SAS SYNELVA irrecevable en ses demandes,

LAISSONS les entiers dépens à la charge de la SAS SYNELVA. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier