TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F573 Numéro de Procédure collective : 2025RJ104

JUGEMENT DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [U] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 1] TABLE CHARTRAINE [Adresse 2] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

LA TABLE CHARTRAINE SARL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 849858303

représenté par Monsieur [G] [P], gérant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LA TABLE CHARTRAINE, exploitant un fonds de commerce de restaurant, brasserie, petite brasserie, bar, ventes à emporter, salon de thé, chocolaterie, boissons à emporter, sandwichs, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître [U] [X], aux fonctions de mandataire judiciaire, sans nomination d’un administrateur judiciaire dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 28/04/2025, déposée au greffe du tribunal de céans le 06/05/2024, la SELARL PJA, représentée par Maître [U] [X], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer un administrateur judiciaire pour sécuriser la procédure.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 15/05/2025.

La SELARL PJA représentée par Maître [U] [X], ès-qualités, sollicite la désignation d’un administrateur provisoire.

La SARL LA TABLE CHARTRAINE demande la désignation de Maître [W] [E] en qualité d’administrateur judiciaire pour sécuriser sa procédure.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la nomination d’un administrateur judiciaire pour représenter l’entreprise.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin d’assister la SARL LA TABLE CHARTRAINE dans la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il conviendra de désigner la SELARL [W] [E] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [W] [E], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

DESIGNE la SELARL [W] [E] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [W] [E], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de la SARL LA TABLE CHARTRAINE, adresse : [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro de SIREN 849 858 303,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.