Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 23 mai 2025, n° 2025L00182

TCOM Saint-Quentin 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de réaliser les actifs de la liquidation
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de lever la mesure d'inaliénabilité afin de faciliter la liquidation des actifs, conformément aux objectifs de la procédure de liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SELARL EVOLUTION, représentée par Maître [L] [F], liquidateur judiciaire de M. [U] [V], demande la levée d'une mesure d'inaliénabilité imposée lors d'un précédent plan de redressement, désormais résolu. La question juridique posée est de savoir si cette mesure peut être annulée pour permettre la réalisation des actifs de la liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Saint-Quentin, après délibération, ordonne la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité, précisant que le liquidateur doit procéder à la radiation de l'inscription correspondante au greffe. La décision est insusceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 23 mai 2025, n° 2025L00182
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025L00182
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00182

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision insusceptible de recours,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT es : M^me Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F] ES/Q Liquidateur de M. [U] [V]

[Adresse 3]

comparant en personne

DEFENDEUR :

M. [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1] FRANCE

Activité : Travaux d’installation électrique dans tous locaux

Inscrit au Repertoire des métiers : [Numéro identifiant 4] / Gestion 2016 F 42

comparant en personne

Jugement de Mainlevée d’inaliénabilité sur requête du Mandataire Liquidateur

Vu le jugement en date du 28.03.2025, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de Monsieur [U] [V] avec désignation de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F], en qualité de liquidateur judiciaire,

Par requête déposée au greffe le 04.04.2025 La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 3], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que la mesure d’inaliénabilité ordonnée lors de l’arrêté du plan de redressement, aujourd’hui résolu, soit levée.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 23.05.2025, les parties à l’instance en ayant préalablement été convoquées,

Que pour permettre la réalisation des actifs de la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [V], il convient de procéder à la radiation de la clause d’inaliénabilité,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F], a été entendu en ses explications fins et conclusions, et sollicite la levée de l’inaliénabilité.

Monsieur [U] [V], comparait à l’audience et s’en rapporte à justice,

Attendu que La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F] sollicite la levée de l’inaliénabilité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité inscrite au greffe à l’encontre de :

M. [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1] FRANCE

Activité : Travaux d’installation électrique dans tous locaux

Inscrit au Repertoire des métiers : [Numéro identifiant 4] / Gestion 2016 F 42

DIT qu’il incombe au liquidateur de procéder à la radiation de l’inscription par le dépôt au greffe des bordereaux de radiation selon les dispositions des articles R.521-19 et suivants du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.