Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 17 mars 2025, n° 2025L00561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00561 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh PELLIER-LES MANDATAIRES, ME MARIE-SOPHIE PELLIER / de SARLU L & C |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00557 N° RG: 2025L00561 2025J00094
SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] /
de SARLU L & C contre EURL L & C
DEMANDEUR
SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] / de SARLU L & C 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE comparant en personne
DEFENDEUR
EURL L & C 30 Ave Jean Médecin Centre Commercial Nice Etoile 06000 Nice comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] / de SARLU L & C demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] / de SARLU L & C sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l’EURL L & C, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que l’EURL L & C ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l’EURL L & C ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL L & C.
Désigne la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouvrage d'art ·
- Menuiserie métallique ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Métal ·
- Menuiserie ·
- Jugement
- Plan de redressement ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Durée ·
- Autofinancement ·
- Période d'observation ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Fonds de commerce
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Ouvrage ·
- Juge consulaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Activité
- Adresses ·
- Gestion ·
- Conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Optimisation ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Marketing
- Parking ·
- Entretien ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Contrats ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Polyuréthane ·
- Banque centrale européenne ·
- Paiement ·
- Clause pénale ·
- Tuyau ·
- Opposition ·
- Titre
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Clause pénale ·
- Indemnité de rupture ·
- Commerce ·
- Date
- Protocole ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Clause de confidentialité ·
- Homologuer ·
- Résiliation ·
- Partie ·
- Contrats ·
- Accord transactionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Wifi ·
- Titre ·
- Contenu illicite ·
- Maintenance ·
- Loyer ·
- Mise en demeure
- Capital ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
- Location ·
- Automobile ·
- Construction ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.