RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F140 Numéro de Procédure collective : 2025RJ30

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SOFREYCAR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 243 479 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 04/02/2025, SOFREYCAR SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

SOFREYCAR SAS représentée par Monsieur [H] [T] [W] [K] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 43.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 2270 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié,

Qu’elle a pour activité la vente, la location, la distribution sous toutes ses formes de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasions. Qu’elle fonctionnait un peu comme un agence immobilière et mettaient en relation acheteurs et vendeurs. Le dirigeant a injecté beaucoup d’argent personnel, environ 360.000 €. Ce qui l’a mise en difficulté ce sont les pannes sur les véhicules vendus qui étaient garanties 12 mois. Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2024,

SOFREYCAR SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, SOFREYCAR SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de SOFREYCAR SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SOFREYCAR SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : L’import, l’export, l’achat, la vente, la location, la distribution sous toutes ses formes, de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasions, ainsi que de tous véhicules à deux-roues motorisés. Toutes prestations de services en sous-traitance de mécanique générale, réparations et carrosseries de tous véhicules automobiles et motocycles, ainsi que de toutes prestations, démarches et formalités administratives permettant l’obtention de documents officiels attestant de la conformité…, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 909243479,

FIXE provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [I] [F], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [A] [O] représentée par Maître [A] [O], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.