TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F352

Numéro de Procédure collective : 2024RJ62

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

C’TRAVAUX SARL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 839 024 296 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Stéphane FOSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Par jugement en date du 15/02/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de C’TRAVAUX SARL.

Par requête, Maître [Y] [C] SCP [Y] [C], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de C’TRAVAUX SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 24/07/2025.

A l’audience du 24/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : C’TRAVAUX SARL. SCP [Y] [C] représentée par Maître [Y] [C], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [Y] [C], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que le passif s’élève à environ 10.000€. Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

C’TRAVAUX SARL indique ne pas avoir reçu la somme de 20.000 € escomptée.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [Y] [C] représentée par Maître [Y] [C], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de C’TRAVAUX SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Conseil et courtage en travaux, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 839024296,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SCP [Y] [C] représentée par Maître [Y] [C], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 15/01/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier