TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 JUIN 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 13 MAI 2025

Président d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU

Juges : Madame Antonia PALAZZO, Messieurs Yves LENORMANT, Bruno CARQUILLAT, Emmanuel BIN

GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD, greffier

Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Yves LENORMANT, Bruno CARQUILLAT, Emmanuel BIN et Madame Antonia PALAZZO

2024 F 00003

ENTRE :

La société BOSTIK SA, Société Anonyme dont le siège social est sis [Adresse 15] à [Localité 25],

Ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie VUCHER BONDET, Avocat au Barreau de Paris de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, sis [Adresse 11]

Ayant pour avocat postulant Maitre Christelle LEFEVRE, Avocat au Barreau de Compiègne de la SCP LEFEVRE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 18]

COMPARANTE par Maître Anne Laure PATERNOTTE, Avocat au Barreau de Compiègne,substituant Maître Christelle LEFEVRE

ET

1/La SMA SA, SA à conseil d’administration ayant son siège social sis [Adresse 23] à [Localité 21],

2/ La société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10]

Ayant toutes deux pour avocat plaidant Maître Isabelle BLANC-BOILEAU, Avocat au barreau de SENLIS membre de la SELARL DEJANS, avocats associés, demeurant [Adresse 7].

COMPARANTES par Maître Isabelle BLANC-BOILEAU

2025 F 00039

ENTRE :

La société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10]

Ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle BLANC-BOILEAU, Avocat au barreau de SENLIS membre de la SELARL DEJANS, avocats associés, demeurant [Adresse 7]

COMPARANTE par Maître Isabelle BLANC-BOILEAU

ET

1- Le BET.H SIGIER INGENIEUR CONSEIL, SAS immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 413 400 946, ayant son siège social [Adresse 13],

Ayant pour conseil, Maître Marie-Pierre ABIVEN, Avocat au barreau de, associée de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-AVOCAT, domiciliée [Adresse 19],

COMPARANTE par Maître Anne Laure PATERNOTTE

2- La MAF CONSEIL, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 046 018, ayant son siège social [Adresse 8], assureur du B.E.T.H. SIGIER police n° 77286/S

NON COMPARANTE

3- La Société DE KONINCK TP, SARL immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 421 693 946, ayant son siège social [Adresse 28] ;

NON COMPARANTE

4- La SMABTP, Société d’Assurances Mutuelles, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, ayant son siège social [Adresse 22] – assureur de la Société DE KONINCK contrat n° 1247000/001 294516/000 ;

Ayant pour conseil, Maître Yann BOURHIS, Avocat au barreau de, BEAUVAIS associée de la SCP BOURHIS et Associés, domiciliée [Adresse 12], représentée par Maître Marie DUPONCHELLE, Avocat au Barreau de Compiègne

COMPARANTE

5- Maître [Y] [P] [Adresse 16], prise en sa qualité de liquidateur de La Société ETABLISSEMENTS COUTURIER, suivant jugement du 5 février 2016 du Tribunal de Commerce d’AUCH, ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de ladite société ;

NON COMPARANT

6- La SMA SA, (venant aux droits de SAGENA), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296, SA ayant son siège social [Adresse 22], assureur de la Société ETABLISSEMENTS COUTURIER contrat n° 1258000/002 42375 ;

Ayant pour conseil, Maître Marie DUPONCHELLE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 3]

COMPARANTE

7- La Société EUROTECH FRANCE, SAS immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 302 472 881, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Ayant pour conseil, Maître Laetitia EUDELLE, de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, Avocat au Barreau de COMPIEGNE demeurant [Adresse 6] ;

COMPARANTE

8- La Compagnie ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 26], assureur de la Société EUROTECH FRANCE, numéro de contrat 48363944, ;

Ayant pour conseil, Maître François LECLERCQ du Cabinet LECLERCQ, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 4] ;

COMPARANTE par Maître Gérard FERREIRA, Avocat au Barreau de Compiègne

9- La Société KP1, SAS immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 976 320 309, ayant son siège social [Adresse 24] ;

NON COMPARANTE

10- ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 26], assureur de la Société KP1, numéro de contrat 48.495.14;

Ayant pour conseil, Maître François LECLERCQ du Cabinet LECLERCQ, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 4] ;

COMPARANTE par Maître Gérard FERREIRA, Avocat au Barreau de Compiègne

11- La Société RC 2B, SARL immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 414 252 817 000, ayant son siège social [Adresse 14] ;

Ayant pour conseil, Maître Yann BOURHIS, Avocat au Barreau de, BEAUVAIS associée de la SCP BOURHIS et Associés, domiciliée [Adresse 12], représentée par Maître Marie DUPONCHELLE, Avocat au Barreau de Compiègne;

COMPARANTE

12- La SMABTP, Société d’Assurances Mutuelles, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, ayant son siège social [Adresse 22] – Assureur de la SARL RC 2B contrat n

1247000/001 297526/000 ;

Ayant pour conseil, Maître Yann BOURHIS, Avocat au barreau de, BEAUVAIS associée de la SCP BOURHIS et Associés, domiciliée [Adresse 12], représentée par Maître Marie DUPONCHELLE, Avocat au Barreau de Compiègne;

COMPARANTE

13- La Société SMAC – SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 040 837, ayant son siège social [Adresse 27] ;

Ayant pour conseil, la SAS HEPTA, représentée par Maître Erwan LE BRIQUIR, Avocat au Barreau de LILLE, domiciliée [Adresse 2] ;

COMPARANTE

14- La SMABTP, Société d’Assurances Mutuelles, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, ayant son siège social [Adresse 22] – Assureur de la SMAC PICARDIE pour le lot couverture étanchéité contrat n°467803L4020001/001365057), et pour le lot bardage métallique contrat n® 467803L 764020001/001365057;

NON COMPARANTE

Ayant pour conseil, Maître Yann BOURHIS, Avocat au barreau de, BEAUVAIS associée de la SCP BOURHIS et Associés, domiciliée [Adresse 12], représentée par Maître Marie DUPONCHELLE, Avocat au Barreau de Compiègne;

15- La Société TECHNI-ISOL, SA immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 315 332 585, ayant son siège social [Adresse 17] ;

Ayant pour conseil, Maître Gérard FERREIRA, Avocat au barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 9]

COMPARANTE

16- ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 26], assureur de la Société TECHNI-ISOL, numéro de contrat 45405761 ;

Ayant pour conseil, Maître François LECLERCQ du Cabinet LECLERCQ, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 4]

COMPARANTE par Maître Gérard FERREIRA, Avocat au Barreau de Compiègne

17- La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Maître [V] [W] [Adresse 5], prise en sa qualité de liquidateur de la Société AD METAL, suivant jugement du 12 février 2024 du Tribunal de Commerce d’AUXERRE, ayant prononcé la liquidation judiciaire de ladite société.

NON COMPARANTE

18- La SA MMA IARD – inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126- 160 [Adresse 30], assureurs de la Société AD METAL, numéro de contrat 112814576 ;

Ayant pour Avocat Plaidant Maître Marc BACLET, Avocat Associé de la SCP Marc BACLET, inscrit au Barreau de BEAUVAIS, domicilié [Adresse 20]

COMPARANTE

19- La SAS SPURGIN LEONHART, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 390 105 161, ayant son siège social [Adresse 29]

NON COMPARANTE

L’affaire a été placée et appelée lors de l’audience de formation de jugement du 25 février 2025. Puis après plusieurs renvois, le 13 mai 2025, le tribunal a entendu les plaidoiries, qui en a délibéré, en application de l’article 869 du Code de procédure civile.

À l’issue de cette audience, les débats ont été clos, et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

LES FAITS

2024 F 00003 et 2025 F 00039

Par acte du 20 décembre 2023, la SA BOSTIK a fait délivrer assignation à la SAS NORD France CONSTRUCTIONS et à son assureur la SAS MA SA par acte du 12 décembre 2023.

Aux termes de cette assignation, la SA BOSTIK indique avoir confié à la Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS, la construction de son centre de recherche et développement dans la [Adresse 32] à [Localité 31].

La Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS était en charge des lots 1 à 15.

Les travaux ont été réceptionnés le 4 juillet 2014 avec réserves.

La Société BOSTIK expose qu’à ce jour, il existe de nombreux désordres qui sont la conséquence directe des travaux réalisés par la Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS.

Les désordres seraient, notamment, relatifs à des fissures importantes sur les sols, dans les murs, à l’évacuation des eaux usées, la cuve enterrée à pellets du showroom, la toiture des bâtiments. Un procès-verbal constatant les anomalies du chantier a été établi.

La Société BOSTIK indique avoir mis en demeure la Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS d’avoir à prendre en charge la totalité des travaux de remise en état, le remboursement de dépenses engagées à hauteur de 15.390,46 € HT ainsi que le remboursement d’une facture de 126.000 € HT concernant les frais déboursés pour la remise en état.

C’est dans ces conditions que la Société BOSTIK a fait délivrer une assignation en référé et sollicitait la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de céans a désigné Madame [M] [J] pour procéder aux opérations d’expertise judiciaires.

Aux termes de son assignation au fond, et sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code Civil, la Société BOSTIK demande au Tribunal de dire que la responsabilité de la Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS est engagée au titre des désordres constatés sur le site de VENETTE.

Elle sollicite qu’il lui soit donné acte de l’interruption de la prescription et qu’il soit fait injonction à la Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS d’activer la garantie décennale auprès de son assureur la SMA SA.

De ce fait la Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS se retourne envers tous les intervenants du chantier.

LA PROCEDURE

Face à l’ampleur des désordres constatés, la demanderesse n’a eu d’autre choix que de saisir le Président du Tribunal de céans en référé, par acte extrajudiciaire des 19 et 20 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert judiciaire au visa de l’article 145 du Code de procédure civile avec pour mission de :

* Se rendre sur les lieux ;

* Se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission ;

* Convoquer les parties et entendre leurs explications ;

* Constater et décrire la réalité des désordres allégués dans l’assignation ;

* Prescrire toute mesure destinée à y mettre fin et de remise en état ;

* Chiffrer le coût de celles-ci de façon contradictoire ;

* Après avoir constaté les désordres et leur ampleur, autoriser BOSTIK SA à faire tous travaux utiles ;

* Chiffrer les pertes financières passées et futures induites par les défauts constatés et plus généralement, donner son avis sur l’ensemble des préjudices de quelque nature présentés par BOSTIK SA;

* Plus généralement, fournir tout élément technique et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices ;

* Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 et suivants du Code de procédure civile et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

Dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties, et dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon déposera son rapport au secrétariat du greffe du Tribunal de commerce de Compiègne dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier ;

* Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;

* Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;

La société SMA SA est intervenue volontairement à la cause.

Hormis cette intervention volontaire de son assureur, NORD FRANCE CONSTRUCTIONS ne s’est pas opposée à la désignation par le Tribunal d’un expert.

C’est ainsi que le Tribunal de commerce de Compiègne a fixé un délibéré au 9 janvier 2024 sur la demande d’expertise de BOSTIK SA.

Afin de préserver ses droits, BOSTIK SA est contrainte d’assigner NORD FRANCE CONSTRUCTIONS et son assureur SMA SA au fond devant la présente juridiction.

NORD FRANCE CONSTRUCTIONS a mis dans la cause tous les acteurs de la construction du bâtiment.

Un Expert judiciaire,Madame [J],a été désigné le 9 janvier 2024,par ordonnance de référé du Tribunal de Céans.

PRETENTIONS DES PARTIES

Compte tenu de l’expertise en cours, l’ensemble des parties demande un « sursis à statuer » en attendant impatiemment le rapport de l’Expert Judiciaire ;

DISCUSSION

Sur la jonction des instances

Attendu que les deux instances enregistrées sous les numéros 2024 F 00003 et 2025 F 00039 ont fait l’objet d’une jonction lors de l’audience de mise en état du 13 mai 2025 ;

Sur la demande de sursoir à statuer

Toutes parties sont unanimes pour demander un sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert Madame [J] ;

Sur ce le Tribunal,

Vu les pièces au dossier,

Attendu que la solution du litige ne pourra intervenir qu’après dépôt du rapport de l’expert judiciaire Que toutes les parties demandent un sursis à statuer ;

Attendu que dans ces circonstances il n’y a lieu à surseoir à statuer dans l’attente de ce rapport que nous demandons ou attendu pour le 15 octobre au plus tard et qu’en conséquence il convient de statuer dans les termes ci-après ;

Sur les autres demandes / les dépens et l’article 700 du CPC

Que toutefois les circonstances de la cause justifient de ne pas entrer en voie de condamnation au titre des autres demandes et au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

CONSTATE que les instances enregistrées sous les numéros 2024 F 00003 et 2025 F 00039 ont fait l’objet d’une jonction lors de l’audience de mise en état du 13 mai 2025,

DIT avoir lieu à surseoir à statuer ;

DIT que Madame [J],Expert judiciaire devra faire diligence pour rendre son rapport ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.

RESERVE les dépens du Greffe liquidés à la somme de 471.11€ TTC dont TVA à 20%,

Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Yves LENORMANT, Bruno CARQUILLAT, Emmanuel BIN et Madame Antonia PALAZZO

Le jugement a été prononcé publiquement le 10 JUIN 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIÈGNE.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Maître Fabrice BERNARD

Monsieur Patrick BEAULIEU.