RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023F821 Numéro de Procédure collective : 2022RJ208

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DEMANDEUR :

SCP [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU

[Adresse 1], RCS BOURGES 439 439 076

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 3]

représenté(e) par Maître Patricia BUFFON, avocat au Barreau de Chartres, domiciliée [Adresse 2].

Débats en audience publique le 20/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Olivier LOISEAU

Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD

Monsieur Lionel IZOU

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier LOISEAU, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Faits et Procédure

La société TOM & YOU est une SARL immatriculée au tribunal de commerce de Chartres sous le numéro 799 139 860 dont l’activité est le conseil en relations publiques et communication.

Cette société a été créée le 5 décembre 2013 et Monsieur [V] [J] en était le dirigeant.

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Chartres a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Tom & You et désignait comme liquidateur la SCP [M] [F], représentée par Maître [M] [F].

Le 21 juillet 2023, la SCP [M] [F] assignait Monsieur [J] afin qu’il soit condamner à supporter personnellement la totalité de l’insuffisance d’actif de la SARL Tom & You d’un montant de 64077,21 euros sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce.

En cours de procédure judiciaire, les parties ont échangé et sont convenus d’un accord afin qu’une issue transactionnelle puisse être actées entre elles.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge commissaire en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOM & YOU a autorisé la SCP [M] [F] représentée par Maître [M] [F] à transiger et obtenir de Monsieur [J] pour solde de tout compte la somme de 10.000 euros.

A l’audience de sanctions du 20/03/2025 du Tribunal de commerce de Chartres, les parties déclarent qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre Monsieur [V] [J] et la SCP [M] [F] représentée par Maître [M] [F], lequel a été respectivement signé avec inscrit de manière manuscrite « Bon pour acceptation du présent protocole transactionnel » et qu’elles sollicitent dans ces conditions que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.

SUR CE,

Attendu qu’il y aura lieu de constater qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SCP [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [J] [V], signé le ***, et qu’il conviendra d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel dont la teneur sera annexée au présent jugement ;

Attendu qu’il conviendra de laisser les frais du présent jugement à la charge de SCP [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre SCP [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [J] [V],

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement,

LAISSE les entiers dépens à la charge de SCP [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,76 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.