RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F913 Numéro de Procédure collective : 2025RJ203

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

CHARTRES SECURITE PRIVEE SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 547 012 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/09/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 04/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [W], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [A] [R], mandataire judiciaire,

* Monsieur [I] [C], représentant des salariés,

Maître [P] [W], ès-qualités, précise qu’il n’a pas d’éléments comptables. Que depuis l’ouverture le dirigeant poursuit deux objectifs, faire fonctionner l’entreprise et payer ses charges. Que la société a 40.000 € en trésorerie. Qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Maître [A] [R], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Que le délai de consultation des créanciers expire le 11 septembre prochain. Que le passif déclaré est de 557.000 € dont 367.000 € de provisionnel.

[Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS précise qu’elle est bien consciente du montant du passif.

Le représentant du personnel indique que les salariés sont rassurés.

Le juge-commissaire en son rapport est favorable à la poursuite d’activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 907547012,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.