TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F355 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

«  CASSERIE DE [Localité 1] " SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 393 504 626 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Stéphane FOSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de " [Adresse 2] DE [Localité 1] " SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 24/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* "[Adresse 3] "SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [G] [S], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL CASSERIE DE [Localité 1],

Maître [G] [S], ès-qualités, précise qu’à cause des problèmes avec l’Algérie et les problèmes à l’usine qui a été inondée, il n’y a pas eu d’activité.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à " [Adresse 2] DE [Localité 1] " SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 30/01/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de " [Adresse 3] " SARL, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393504626, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 30/01/2026,

RENVOIE l’affaire au 29/01/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.