RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F256 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

[C] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 374 793 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Madame Christine PUYENCHET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [C] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 26/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [C] SAS, représentée par Monsieur [C], assisté de Maître PANGRAZZI, avocat, domicilié [Adresse 2],

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Q] [Z], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [I] [P], mandataire judiciaire,

* Madame [A] [O], Madame [L] et Madame [V], représentantes des salariés,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Q] [Z], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

SELARL PJA représentée par Maître [I] [P], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation. Que le passif est de 15 millions d’euros.

[C] SAS précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Les représentantes du personnel précisent que l’ambiance est bonne, que les salariés sont conscients des enjeux et restent soudés.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [C] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 09/01/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [C] SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 349374793, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 09/01/2026,

RENVOIE l’affaire au 08/01/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.