Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 13 mai 2025, n° 2025L00576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00576 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01290 SASU IEA CONSEILS N° RG: 2025L00576
Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU IEA CONSEILS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [F] [R] mission conduite par Me [Y] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU IEA CONSEILS jusqu’au 13/08/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mai 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Objet social ·
- Code de commerce ·
- Prestation de services ·
- Élève ·
- Inventaire
- Transaction ·
- Protocole ·
- Len ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Ad hoc ·
- Qualités ·
- Associations
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Responsable ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Créance ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Compte d'exploitation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- République ·
- Commerce ·
- Parking
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Verger ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Action ·
- Italie ·
- Juge ·
- Espagne ·
- Accord
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Créanciers ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Demande ·
- Plainte ·
- Location ·
- Intérêt ·
- Police ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Luxembourg ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Conditions générales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Règlement (ue) ·
- Pénalité de retard ·
- Exception
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Commercialisation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Produit cosmétique ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Prothése ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère ·
- Département ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.