JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/05/2025

N° de rôle : 2025 001737

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

INCISAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître MEUBLAT-GIRARDIN, Avocat à BLOIS,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

INCISAL [Adresse 3]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

INCISAL exploite une activité de Laboratoire de prothèses dentaires, département conjointe et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 800 869 869,

INCISAL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le Conseil de la société INCISAL, entendu en ses explications, expose que le fonds de commerce a été cédé à une salariée ; que le prix de cession n’a pas permis de régler l’intégralité des dettes d’autant que la société INCISAL a du mal à recouvrer toutes ses créances auprès des dentistes et dans ces conditions la société INCISAL demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n’est pas opposé à la liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société INCISAL, conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 23/11/2023 compte tenu de l’absence de précisions quant aux premières dettes impayées et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de : INCISAL [Adresse 3]

N° SIREN : 800 869 869

Laboratoire de prothèses dentaires, département conjointe,

Fixe la date de cessation des paiements au 23/11/2023 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [L] [F] [Adresse 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL CORNET [Adresse 2]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,