Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 10 avr. 2025, n° 2025013214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013214 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/41/03/18*
Copies: -SAS à associé unique LHFA EVOLUTION -SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L] -Parquet R.G. : 2025013214 P.C. : P202002017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique LHFA EVOLUTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [E] [U], [Adresse 1], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L]? [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LHFA EVOLUTION devant être clôturée le 27 novembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique LHFA EVOLUTION
[Adresse 1]
Nom commercial : LHFA EVOLUTION
Enseigne : LHFA EVOLUTION – LHFA COIFFURE
Activité : Commercialisation dans l’ensemble des départements français de cheveux naturels de tout genre ainsi ainsi que des accessoires liés à l’entretien de celui-ci et à sa finition commercialisation de produits cosmétiques. activité de prestation de services de coiffure mixte, soins esthétiques. Importation, distribution en France et étranger, cosmétiques, cheveux naturels, synthétiques, coiffures et soins
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521741462
Etablissement(s) – [Adresse 3] – [Adresse 4]
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Responsable ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Créance ·
- Public
- Holding ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Compte d'exploitation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- République ·
- Commerce ·
- Parking
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Virement ·
- Vigilance ·
- Monétaire et financier ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Comptes bancaires ·
- Prestataire ·
- Préjudice ·
- Électronique
- Drone ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Demande ·
- Plainte ·
- Location ·
- Intérêt ·
- Police ·
- Exécution provisoire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Objet social ·
- Code de commerce ·
- Prestation de services ·
- Élève ·
- Inventaire
- Transaction ·
- Protocole ·
- Len ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Ad hoc ·
- Qualités ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Prothése ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère ·
- Département ·
- Créance
- Verger ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Action ·
- Italie ·
- Juge ·
- Espagne ·
- Accord
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Créanciers ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.