RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1684 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

[G] [A] [W] SARL

[Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 900 599 671 RCS [Localité 3]

représenté par Monsieur [A] [H] [B] et Monsieur [W] [O], co-gérants,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Marc COLLIN

Madame Katherine LEFEBVRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [G] [A] [W] SARL.

Que par ordonnance en date du 01/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [G] [A] [W] SARL par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ».

Que l’exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d’avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré par acte de Maître [Y], Huissier de Justice à COURVILLE SUR EURE (28190).

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

A l’audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l’entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Que la société n’a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis l’exercice arrêté au 31/12/2022. Qu’elle est redevable auprès des services des impôts de la somme de 8.407 €. Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

[G] [A] [W] SARL réplique qu’elle n’a plus d’activité depuis septembre 2024. Qu’elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que [G] [A] [W] SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de 8.407 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, [G] [A] [W] SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [G] [A] [W] SARL une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [G] [A] [W] SARL, adresse : [Adresse 3], activité : achat, vente de meubles et objets de décoration, neufs ou d’occasion, au détail ou en gros, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 900599671,

FIXE provisoirement au 27/11/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [X] [I], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 10/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.