TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème Chambre

22/01/2026

RG : 2026 000086 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [O] [H], [W], [K]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

M. [H] [O], [Adresse 1] poissonnerie ambulante – a effectué le 13/01/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [O] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 22/01/2026 accompagné de Mme [A] [Y], sa belle-mère. Il a déclaré avoir exercé une activité de poissonnier depuis 2022 qu’il a cessé le 02/01/2026. Le prix du poisson a augmenté, ainsi que le gasoil des tournées et le chiffre d’affaires réalisé ne permet pas de faire face aux charges courantes mais également d’en dégager une rémunération. M. [O] indique avoir un contracté un prêt personnel dont les mensualités sont payées.

Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que M. [O] ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 40 630.85 € (dont 13 628.85 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

Attendu que M. [O] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de poissonnerie ambulante.

Attendu que M. [O] n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025, date évoquée lors de l’audience.

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires, à la cessation de l’activité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d’ouverture visées par l’article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l’Entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des dires de M. [O] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera donc application des dispositions de l’article L681-2 II sur le patrimoine professionnel.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [H] [O], immatriculé sous le n° 919 940 569 RCS [Localité 1] dont l’établissement est [Adresse 2].

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L 681-2 II C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025.

NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [Q] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [L] [Z] – [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SARL [R] & RICHMOND – [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [O] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l’audience du 09/09/2026 à 09:00 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [O] d’informer le Tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.