TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1141 Numéro de Procédure collective : 2025RJ316

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEMANDEUR :

SELARL [W] [V] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEURS :

* Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Localité 2]

* Madame [U] [K] [Adresse 3] 28300 CINTRAY Comparant en personne, assisté de Maître GARNIER, membre de la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, domiciliée [Adresse 4] CHARTRES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 22/08/2025, la SELARL JPAJ représentée par Maître [W] [V], ès qualités, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [U] [H] et Madame [U] [K].

Monsieur [U] [H] et Madame [U] [K] ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 25/09/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audition.

A l’audience, Maître [B] [V], ès qualités, expose qu’il a connaissance de dettes post plan d’environ 37.000 € et l’annuité du 26/04/2025 de 43.800 € n’a pas pu être honorée. Qu’il sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur et Madame [U] précisent qu’ils ont un potentiel cessionnaire. Qu’ils sont favorables à la résolution du plan.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que Monsieur [U] [H] et Madame [U] [K] sont conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Monsieur [U] [H] et Madame [U] [K] et leurs créanciers le 26/04/2018 et d’ouvrir à leur égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur [U] [H] et Madame [U] [K] à poursuivre leur activité jusqu’au 31/10/2025 à 23 h 59 ;

ATTENDU qu’il y a lieu de fixer la date limite de dépôt des offres dans le cadre d’une cession au 15/10/2025 ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Monsieur [U] [H] et Madame [U] [K] et leurs créanciers le 26/04/2018,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [U] [H], adresse : [Adresse 5], activité : [Localité 3], brasserie, vente à emporter sans fabrication, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 482738051, et Madame [U] [K], domiciliée [Adresse 6],

AUTORISE Monsieur [U] [H] et Madame [U] [K] à poursuivre leur activité jusqu’au 31/10/2025 à 23 h 59,

FIXE provisoirement au 26/04/2025 la date de cessation des paiements,

FIXE la date limite de dépôt des offres dans le cadre d’une cession au 15/10/2025,

DESIGNE Madame [A] [I], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL JPAJ, représentée par Maître [W] [V], [Adresse 7], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assister Monsieur et Madame [U] dans tous les actes de gestion et de disposition,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [P] [Q] demeurant [Adresse 8], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.