REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2024RJ103 Prononcé le 15/05/2025 par Monsieur Michel WEBER Président, Monsieur Gérôme PHELIX, Madame Nathalie BARA, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

CAF AND CANAP SARL [Adresse 2]

[Adresse 2]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Non comparant

EN PRESENCE DU LIQUIDATEUR:

Maître [Z] [J] [Adresse 1]

[Adresse 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 07 novembre 2024 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la CAF AND CANAP SARL et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’une procédure judiciaire est en cours à l’encontre du dirigeant : qu’au regard des nombreux éléments du dossier celui-ci a saisi Madame la Procureure de la République par courrier du 22 novembre 2024 en vue de voir prononcer une sanction de faillite personnelle ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 07 août 2025 ;

MAINTIENT Maître [Z] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

INVITE en conséquence la CAF AND CANAP SARL , en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 04/09/2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif ;

DIT que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Martine TIGANI

Le Président Monsieur Michel WEBER

Signe electroniquement par Michel WEBER

Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier