RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F205 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

[D] [F] S.A.S.U SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 981 687 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Monsieur Lucas BUCCI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [D] [F] S.A.S.U SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 09/04/2026.

A l’audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [D] [F] S.A.S.U SAS,

* SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [D] [F],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise.

Que le véritable lieu d’exploitation est le [Adresse 2]. Que le passif déclaré par l’URSSAF est de 76.000 €. Qu’aucune comptabilité ne lui a été fournie.

Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[D] [F] S.A.S.U SAS réplique qu’elle a fourni toutes les factures au cabinet comptable pour l’année 2025. Qu’elle n’a plus de trésorerie et souhaite arrêter l’activité avant d’aggraver la situation. Qu’il sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la SAS [D] [F] SASU à poursuivre son activité jusqu’au 18/04/2026 à 23 H 59.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [D] [F] S.A.S.U SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce d’alimentation générale – vente de produits exotiques et divers – Imports export des produits exotiques – ventes de boissons alcoolisées à emporter, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 977981687,

AUTORISE la SAS [D] [F] SASU à poursuivre son activité jusqu’au 18/04/2026 à 23 H 59,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.