NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000562

* MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] de marchandises… entreposage… [Localité 2] : 905 [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : Monsieur LAFUENTE MUMPAO Francisco, président, Maître Romain BOULET du cabinet Saint Côme Avocats, avocat au Barreau de Montpellier, Maître Julien AUDIER-SORIA de la SELAS VORLEX VILLACEQUE

OBLIQUE AUDIER-SORIA, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

La SAS LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1] a, via le Tribunal Digital, en date du 14/02/2025, effectué la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 8h30.

A cette date,

Maître Romain BOULET du cabinet SAINT COME AVOCATS, avocat au Barreau de Montpellier pour la SAS LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1], en présence de Monsieur Francisco LAFUENTE MUMPAO, président, assisté de Maître Julien AUDIER-SORIA de la SELAS VORLEX VILLACEQUE OBLIQUE AUDIER-SORIA, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, a maintenu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en précisant que la société est en état de cessation des paiements depuis le 27/01/2025, qu’elle a cessé toute activité depuis le 30/11/2024, qu’elle n’a plus de salariés à ce jour mais qu’il y en avait 46 dans les six derniers mois, que le passif s’élève à 772 850,81 euros, que l’actif corporel est estimé à la somme de 10 871,67 euros, qu’il y a une créance client à recouvrer d’un montant de 13 622,85 euros et que le chiffre d’affaires clos au 31/12/2024 s’élève à la somme de 1 114 543 euros avec un résultat net négatif (non certifié) à hauteur de 709 478 euros. Sur l’origine des difficultés de la société, il a indiqué qu’elle une filiale détenue à 100 % par la société espagnole LOGISTICA Y DISTRIBUTION JL [Localité 1] S.L.U, que depuis sa création, elle est structurellement déficitaire et c’est la société mère qui finance ses pertes mais cette dernière n’est plus en mesure de poursuivre le financement ; compte-tenu du montant des pertes des 4 dernières années d’exploitation de la SAS LOGISTIOUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1].

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 19/03/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 19/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1] (SAS) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Qu’en outre, LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1] (SAS) a cessé son activité depuis le 30/11/2024.

Attendu qu’il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1] (SAS).

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]… [Localité 4] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 27/01/2025.

Nomme Monsieur [C] [E], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [N] [Y] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [O] [S], Commissaire de Justice, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 17/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.