RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1797 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [J] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL PRESTA BOUCHER,

[Adresse 6] Représentée par Maître Frédérique VANNIER, membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au Barreau de CHARTRES, demeurant [Adresse 5],

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [O] [W] [L]

Né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 9] (27), de nationalité française Domicilié [Adresse 2] Comparant en personne

Madame [P] [S] épouse [R]

Née le [Date naissance 3]/1992 à [Localité 8] (72), de nationalité française, Domiciliée [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Marc COLLIN

Monsieur Eric GERNEZ

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance en date du 18/12/2025, la SELARL PJA, représentée par Maître [J] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PRESTA’BOUCHER SARL a fait assigner Monsieur [R] [O] [W] [L] et Madame [R] [S] née [P] devant ce Tribunal afin de voir prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société PRESTA’BOUCHER SARL à leur encontre avec toutes conséquences de droit.

A l’audience du 08/01/2026, la SELARL PJA, ès qualités, expose que dans le cadre de la procédure il a pu constater que les co-gérants réglaient indifféremment les factures de la société PRESTA’BOUCHER soit avec le compte de la société, soit avec leurs comptes personnels selon la trésorerie présente sur les comptes concernés et qu’en contrepartie la société PRESTA’BOUCHER procédait à des paiements par chèques sur le compte joint des époux [R].

Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [R] [O] [W] [L] et Madame [R] [S] née [P] ne contestent pas les faits reprochés.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la demande d’extension.

SUR CE,

Attendu qu’il est démontré que Monsieur [R] [O] [W] [L] et Madame [R] [S] née [P] a participé activement à l’activité commerciale de PRESTA’BOUCHER SARL ;

Attendu que PRESTA’BOUCHER SARL, Monsieur [R] [O] [W] [L] et Madame [P] [S] née [R] ont œuvré ensemble à la réalisation d’un but commun ;

Attendu que la SELARL PJA représentée par Maître [J] [K], ès-qualités, est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu’il convient d’y faire droit et d’étendre à Monsieur [R] [O] [W] [L] et Madame [R] [S] née [P] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de PRESTA’BOUCHER SARL, conformément aux dispositions de l’article L 621-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

LE MINISTERE PUBLIC, ayant été avisé de la procédure,

Vu les dispositions de l’article L 621-2 du Code de Commerce,

PRONONCE avec toutes conséquences de droit, l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de PRESTA’BOUCHER SARL, Adresse : [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro de gestion 2020B00077 880721667 à l’encontre de Monsieur [R] [O] [W] [L], demeurant [Adresse 2] et Madame [R] [S] née [P], demeurant [Adresse 2],

ORDONNE la confusion des masses entre PRESTA’BOUCHER SARL, Monsieur [R] [O] [W] [L] et Madame [R] [S] née [P],

DESIGNE Madame Sandrine FOUCAULT, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

DESIGNE la SELARL PJA représentée par Maître [J] [K] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [M] [N] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 10/04/2024 la date de cessation des paiements.

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

DIT que la clôture de la procédure sera appelée à l’audience du 09/04/2026,

ORDONNE en conformité de l’article 641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.