TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCÉ le 23 septembre 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 08 juillet 2025

Président d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU

Juges : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL,

GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD, greffier

ENTRE :

La Banque CIC NORD OUEST,

Dont le siège social est [Adresse 1] par Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d’Amiens membre de l’AARPI TRUST demeurant [Adresse 2] 80 [Adresse 3] AMIENS

ET :

Monsieur [T], [D], [G] [R] [P] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité française, domicilié [Adresse 4]

NON COMPARANT

LES FAITS

La société PATAGONIA, spécialisée dans le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de gestion, agence conseil en communication, agence de publicité, conseil en management d’entreprises, studio de création graphique, conception, fabrication et commercialisation de document imprimé, est une société par actions simplifiée au capital social de 8 000 euros, immatriculée le 29 juin 2020 au RCS de [Localité 2] sous le numéro 884 631 276, dont le dirigeant en activité est Monsieur [T] [R] [P].

Aux termes d’un acte sous seing privé du 22 septembre 2020, la société PATAGONIA souscrivait un emprunt n°00020450602 auprès de la banque CIC NORD OUEST d’un montant de 51.000 euros au taux fixe de 1,40 % l’an, remboursable selon 84 mensualités de 659,14 euros.

Ce prêt était accordé sous trois garanties :

* Souscription d’une assurance emprunteur

* Nantissement du fonds de commerce à concurrence de la somme de 50.000 euros

* Cautionnement solidaire de Monsieur [T] [R] [P] limité à 60.000 euros pour une durée de 108 mois

Monsieur [T] [R] [P] remplissait la fiche patrimoniale de la caution le 1 er septembre 2020 en déclarant percevoir un revenu annuel global de 77.800 euros et une charge de loyer annuelle de 16.800 euros, soit un reste à vivre de plus de 5.000 euros par mois.

En outre, Monsieur [T] [R] [P] déclarait être propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur nette estimative de 200.000 euros ainsi qu’une épargne à hauteur de 77.000 euros.

Monsieur [T] [R] [P] recevait chaque année entre 2021 et 2025 l’information annuelle due aux cautions conformément à l’article 2302 du Code civil.

Par jugement du 20 novembre 2024, le tribunal de commerce de COMPIEGNE ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société PATAGONIA. Cette dernière cessait de régler les mensualités du crédit à compter du mois de décembre 2024.

Le 27 novembre 2024, par courrier recommandé, le CIC NORD OUEST déclarait sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société PATAGONIA pour 24.043,16 euros dont 22.470,24 euros de capital et 1.572,92 € d’indemnité conventionnelle.

Le 27 novembre également, le CIC NORD OUEST adressait une mise en demeure préalable à la déchéance du terme à Monsieur [T] [R] [P].

Compte tenu de l’inertie de Monsieur [T] [R] [P], le CIC NORD OUEST lui notifiait la déchéance du terme le 19 février 2025 et lui adressait une ultime mise en demeure d’avoir à payer le solde de l’emprunt dans le délai d’un mois.

Monsieur [T] [R] [P], pourtant avisé, ne réclamait pas le courrier recommandé qui lui était adressé, la banque CIC NORD OUEST répercutait donc ses termes par lettre simple du 19 mars 2025.

A ce jour, Monsieur [T] [R] [P] n’a procédé à aucun paiement.

Le CIC NORD OUEST est donc contraint de s’adresser à la justice afin de recouvrer ces sommes conformément à l’article 2288 du Code civil.

Suivant décompte arrêté le 24 mars 2025, le solde du prêt n°00020450602 s’élève à la somme de 24.226,35 euros.

Le CIC NORD OUEST sollicite la condamnation de Monsieur [T] [R] [P] à lui payer ladite somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025. Le CIC NORD OUEST sollicite également la condamnation de Monsieur [T] [R] [P], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE

En conséquence le CIC NORD OUEST par acte du 8 avril 2025 a fait délivrer assignation à Monsieur [T] [R] [P], avec signification à l’étude selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile afin de comparaître devant le Tribunal de céans le 8 juillet 2025 et nous demande :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces produites,

DECLARER le CIC NORD OUEST recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Par conséquent,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] [P] à payer au CIC NORD OUEST la somme de 24.226,35 € au titre de son cautionnement du solde du prêt n°00020450602 avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNER Monsieur [T] [R] [P] à payer au CIC NORD OUEST la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [T] [R] [P] aux entiers dépens ;

DIRE ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le CIC NORD OUEST confirme oralement les termes de son assignation et dépose son dossier.

Monsieur [T] [R] [P] ne comparait pas ni personne pour lui. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

DISCUSSION

Sur la validité des actes de caution

Le CIC NORD OUEST produit aux débats le contrat de crédit signé des parties le 22 septembre 2020 ainsi que l’acte de cautionnement du même jour, dûment remplis par Monsieur [T] [R] [P]. Ce dernier comporte les mentions obligatoires prévues par les articles L331-1 et 2 du code de la consommation y est jointe la fiche patrimoniale caution du 1 er septembre 2020.

L’acte de cautionnement est donc valide.

Et sur leur mérite

Le CIC NORD OUEST demande au Tribunal de condamner Monsieur [T] [R] [P] à lui payer la somme de 24.226,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, jusqu’à parfait paiement ;

Au soutien de sa demande, elle produit aux débats :

* Extrait Kbis et statuts constitutifs de la société PATAGONIA

* Contrat de prêt n°00020450602 du 22 septembre 2020 et acte de cautionnement afférent

* Nantissement du fonds de commerce

* Fiche de renseignements sur la situation patrimoniale de la caution du 1 er septembre 2020

* Justificatifs des ressources financières de Monsieur [T] [R] [P]

* Avis d’imposition sur les revenus de 2019 de Monsieur [T] [R] [P] et son épouse

* Courriers d’information annuelle de la caution pour les années 2021 à 2025

* Publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 20 novembre 2024

* Relevé d’échéances impayées

* Tableau d’amortissement actualisé

* Courrier recommandé du 27 novembre 2024 aux fins de déclaration de créance

* Courrier recommandé du 27 novembre 2024 aux fins de mise en demeure de la caution préalablement à la déchéance du terme

* Courrier recommandé du 19 février 2025 aux fins de mise en demeure de la caution d’avoir à payer le solde du prêt

* Courrier du 19 mars 2025 aux fins de réitération de la mise en demeure de la caution

* Décompte arrêté au 24 mars 20225 des sommes restant dues

Sur ce,

Monsieur [T] [R] [P] qui ne comparait pas, ne conteste pas sa dette et ne justifie pas s’en être acquittée ou d’un motif valable l’en exonérant ;

Qu’il convient de le condamner dans les termes ci-après.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Le CIC NORD OUEST sollicite la condamnation de Monsieur [T] [R] [P] à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Monsieur [T] [R] [P] qui voit sa cause succomber sera condamné aux dépens et il convient de fixer à 1.000 € la somme qu’il sera condamné à payer au CIC NORD OUEST au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit Qu’il n’y a lieu de l’écarter

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* DIT Le CIC NORD OUEST recevable et bien fondé en sa demande en paiement ;

* CONDAMNE Monsieur [T] [R] [P] à payer au CIC NORD OUEST la somme 24.226,35 € majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 24 mars 2025 ;

* CONDAMNE Monsieur [T] [R] [P] aux dépens et à payer au CIC NORD OUEST la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

* ORDONNE l’exécution provisoire ;

* LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA 20 %,

Délibéré par Mesdames Sophie BENOIT et Anne PASCUAL et Monsieur Patrick BEAULIEU, juges.

Le jugement est prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU Président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.