RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F390 Numéro de Procédure collective : 2026RJ132

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]

représenté(e) par Madame [S] [I], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

KAM BAT SAS

[Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 927 446 955 RCS [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 11/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l’audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de KAM BAT SAS.

La créance invoquée s’élève à 21.921 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

KAM BAT SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que KAM BAT SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 22.000 € ;

Attendu que KAM BAT SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, KAM BAT SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de KAM BAT SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de KAM BAT SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Entreprise de bâtiment tous corps d’état, isolation peinture, rénovation, achat, vente de tous matériels de bâtiments travaux publics, informatique et électronique, négoce et emballage, installation fibre optique, import-export, apporteur d’affaires., immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 927446955,

FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [C] [G], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [R] [L] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Y] [U] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.