RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1552 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

PHARMACIE DU PLATEAU SELARL

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 756 325 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Monsieur Eric GERNEZ

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de PHARMACIE DU PLATEAU SELARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* PHARMACIE DU PLATEAU SELARL,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [I], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [X] [D], mandataire judiciaire,

* Madame [M] [U], salariée de la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU,

* CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS, contrôleur,

Maître [T] [I], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Maître [X] [D], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que PHARMACIE DU PLATEAU SELARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de PHARMACIE DU PLATEAU SELARL, [Adresse 1] 28400 NOGENT-LE-ROTROU, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 948756325,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.