TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Elsa DELFIEU M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004443

ENTRE : SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] [Adresse 1] En qualité de liquidateur des sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES M^e Bérengère GUIZARD, Avocat [Adresse 2]

ET MCE SERVICES PRO (SAS) [Adresse 3]

ECLA (SAS) [Adresse 4]

MCE SERVICES (SAS) [Adresse 5]

Toutes trois représentée par M^e Rebecca SMITH, Avocat Loco M^e Bertrand D’ACUNTO, Avocat [Adresse 6]

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT BEZIERS, Commissaires de justice associés en résidence à [Localité 1] en date du 30/07/2025, la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] en qualité de liquidateur des sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES a fait assigner ces trois sociétés prise en la personne de leur présidente, Mme [Q] [H] pour :

* Constater la confusion des patrimoines existants entre les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES.

* Prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES.

La cause a été inscrite sous le N° 2025 004443 du rôle général et 2025 000280 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 29/09/2025, à laquelle :

* Ouï, pour la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N], ès qualités, M^e Bérengère GUIZARD, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* Ouï, pour les sociétés MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES, M^e Yannick CAMBON, Avocat, loco M^e Bertrand D’ACUNTO, Avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES soient entendues sur les motifs de la demande de la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N], ès qualités, et ce par application des dispositions des articles du code de commerce.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 05/11/2025 en chambre du conseil puis reportée après fixation à l’audience du 25/02/2026.

A cette audience :

* Ouï, en chambre du conseil, pour la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] ès qualités, représentée par M^e Bérengère GUIZARD, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire dans les procédures ouvertes à l’égard des sociétés MCE SERVICES PRO, MCE SERVICES et ECLA aux dates respectivement du 07/06/2023, 29/11/2023 et 16/10/2024.

* Le liquidateur de ces trois sociétés sollicite aux termes de ses conclusions l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES pour confusion de patrimoine.

* Selon la jurisprudence la confusion de patrimoine est déterminée par deux critères alternatifs, la fictivité de la personne morale ou des relations financières anormales.

* Les flux financiers ne doivent pas être analysés en fonction de leur montant mais de leur caractère normal ou non.

* En l’espèce, il convient de préciser que deux de ces trois sociétés ont des dates d’immatriculation proches, des activités similaires et le même dirigeant.

* L’analyse des comptabilités de ces trois sociétés fait ressortir des virements injustifiés.

* On constate également que les salariés d’une structure sont utilisés sur une autre structure sans aucun justificatif ni refacturation.

Et sous réserve de ces précisions, s’en remettait aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience.

* Ouï, pour les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES, M^e Rebecca SMITH, Avocat, loco M^e Bertrand D’ACUNTO, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

* La partie demanderesse ne démontre aucune confusion de patrimoine entre les trois structures et n’apporte aucun élément probant.

* On peut effectivement relever quelques mouvements de fonds entre les sociétés mais ces derniers sont anecdotiques.

* En ce qui concerne la mise à disposition des salariés, les structures ont toujours respecté les règles relatives au droit du travail.

Et sous réserve de ces précisions, s’en remettait aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience.

* Ouï, Monsieur le procureur de la République qui s’en remet à la décision du tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les avocats des parties en leurs explications, Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’article L641-1 par renvoi à l’article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

Il est constat aux débats que :

* Par jugement en date du 07/06/2023, le tribunal de céans a converti la procédure ouverte à l’encontre de la société MCE SERVICES PRO en liquidation judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 7], exerçant une activité de nettoyage industriel, entretien des locaux professionnels et autres services aux professionnels et dont la présidente est Mme [Q] [H] et a désigné la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] en qualité de liquidateur.

* Par jugement en date du 29/11/2023, le tribunal de céans a converti la procédure ouverte à l’encontre de la société MCE SERVICES en liquidation judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 7], exerçant une activité de prestation de ménage, repassage etc… et autres services pour les particuliers et dont la présidente est Mme [Q] [H] et a désigné la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] en qualité de liquidateur.

* Par jugement en date du 16/10/2024, le tribunal de céans a converti la procédure ouverte à l’encontre de la société ECLA en liquidation judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 8] exerçant une activité de salle de mariage, location de gites, soins esthétiques et massages (par voie de soustraitance), spa, piscine, salle de sport en libre accès pour les locataires de gites (sans

cours ni coaching) et dont la présidente est Mme [Q] [H] et a désigné la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] en qualité de liquidateur.

Dans le cadre de ces procédures, la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N], ès qualités, a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer l’extension de la procédure de MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES au motif de l’existence d’une confusion des patrimoines de ces trois sociétés.

Il convient de relever que les rapports de situation établis par la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N], ès qualités, au cours des procédures collectives ouvertes à l’encontre des sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES, font systématiquement état d’une absence de comptabilité, voire même du refus d’attestation d’un expert-comptable du fait d’importantes irrégularités.

La lecture des relevés de comptes bancaires versés aux débats fait ressortir une importante quantité d’opérations financières anormales dans les sociétés MCE SERVICE PRO et MCE SERVICES, dont un nombre certains d’opérations avaient comme libellé la SAS ECLA. Il peut également être relevé qu’énormément de dépenses à caractère privé (Piscine et Spa, pharmacies, Maxi zoo, Gemo chaussures, Super Chauss 34, la Jardinière, Auchan, Lidl, Gifi, Décathlon, Séphora ……) figurent au débit des relevés de compte bancaire.

L’absence totale de comptabilité, ou même de convention de trésorerie entre ces trois sociétés ne permet pas de gérer la réciprocité et le solde de ces comptes courants, et encore moins d’en justifier la normalité.

A titre complémentaire, il convient de relever l’importance des dépenses personnelles effectuées sur les comptes bancaires de leurs sociétés par M. et Mme [H] [L] et [Q] ce qui pourrait laisser supposer un compte courant débiteur mais dont le solde ne peut être justifié compte tenu l’absence de comptabilité.

La jurisprudence retient la confusion de patrimoine en raison de relations financières anormales entre plusieurs sociétés en cas d’utilisation indifférenciée du personnel et des équipements, et notamment lorsque l’une d’entre elles prenait en charge les dépenses réalisées par l’autre. Elle rappelle également que les juges n’ont pas à rechercher si ces relations financières anormales augmentent ou pas le passif du débiteur dans la procédure collective dont l’extension est demandée.

Il convient donc de constater que la quantité et l’importance des opérations financières entre les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES caractérisent des mouvements financiers anormaux.

La confusion des patrimoines entre les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES est caractérisée.

Il convient d’ordonner l’extension de procédure de la société MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, par jugement contradictoire,

Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République,

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de céans en date du 07/06/2023 à l’encontre de la société MCE SERVICES PRO,

Vu les jugements de liquidation judiciaire rendus par le tribunal de céans en date du 29/11/2023 à l’encontre de la société MCE SERVICES et du 16/10/2024 à l’encontre de la société ECLA,

Vu les articles L621-2, L641-1 et R621-8-1 du code de commerce,

CONSTATE la confusion des patrimoines des sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES.

ETEND la procédure de liquidation judiciaire de la société MCE SERVICES PRO à l’égard des sociétés :

MCE SERVICES (SAS)

Exerçant une activité de : Prestation de ménage, repassage etc… et autres services pour les particuliers

Dont le siège est sis : [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 852 306 034

* GESTION INTERNE 2019 B 831

Et

ECLA (SAS)

Exercant une activité de :

Salle de mariage, location de gites, soins esthétiques et massages (par voie de sous-traitance), spa, piscine, salle de sport en libre accès pour les locataires de gites (sans cours ni coaching)

Dont le siège est sis : [Adresse 4] Immatriculée au Registre du Commerce et des Société tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 913 347 662

* GESTION INTERNE 2022 B 808

DIT que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun.

MAINTIENT la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] en qualité de liquidateur.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.