TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00327

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [G] [O]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 1]

DEFENDERESSE

Madame [G] [O], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 avril 2025 par

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre, – Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

JU G E CMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec Madame [G] [O].

Le contrat de location a été signé le 13 octobre 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARL intervenant en qualité de fournisseur et Madame [G] [O] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 79,00 € HT ainsi que 3,80 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 14 décembre 2022.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Madame [G] [O], le 14 septembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 5.023,26 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux par acte d’assignation signifié le 12 février 2024, afin d’obtenir le paiement des sommes (loyers échus, loyers à échoir, clause pénale) qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par jugement contradictoire en date du 16 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté Madame [G] [O] de sa demande au titre de l’exception de compétence territoriale, s’est déclaré compétent, et a ordonné la réouverture des débats afin d’entendre les parties sur l’application ou non des dispositions du code de la consommation, à la présente instance.

Madame [G] [O] ne comparait pas à l’audience du 17 avril 2025.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles

10 et 11,

Vu la jurisprudence

Vu les pièces versées au débat,

Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes,

Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Juger que le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour trancher ce litige,

En conséquence,

Débouter Madame [P] [O] de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Madame [G] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.142,06 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame [G] [O] à payer la somme de 2.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner Madame [G] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [G] [O] aux entiers dépens.

Madame [G] [O] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Madame [G] [O] et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 14 septembre 2023 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus pour ce contrat :

* 11 loyers pour un montant total de 1.042,80 € TTC au titre des loyers impayés et 41,80 € pour l’assurance bris de machine, – 34 loyers d’un montant de 2.686,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Madame [G] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.084,60 € TTC au titre des loyers impayés, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 19 septembre 2023, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 2.686,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 27 septembre 2023, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Madame [G] [O] et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 54,23 € (1.084,60 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Madame [G] [O] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 600,00 € que Madame [G] [O] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Succombant à l’instance, Madame [G] [O] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [G] [O],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 27 septembre 2023,

Condamne Madame [G] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.084,60 € TTC (MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS SOIXANTE CENTIMES), outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 19 septembre 2023,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne Madame [G] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.686,00 € (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne Madame [G] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 54,23 € (CINQUANTE QUATRE EUROS VINGT TROIS CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Condamne Madame [G] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande au titre des dommages et intérêts,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,

Condamne Madame [G] [O] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €