RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ36

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

LA DROUAISE ECHAFAUDAGE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 827 732 249 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de LA DROUAISE ECHAFAUDAGE SAS.

Par requête en date du 04/03/2026, la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [F], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de LA DROUAISE ECHAFAUDAGE SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 26/03/2026.

A l’audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* LA DROUAISE ECHAFAUDAGE SAS,

* SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [F], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS LA DROUAISE ECHAFAUDAGE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [T] [F], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise.

Qu’en l’absence de collaboration du dirigeant, les comptes d’exploitation n’ont pu être obtenus. Que le dirigeant est coutumier du monde des affaires puisqu’il est également dirigeant de quatre autres sociétés.

Que faute d’éléments comptables, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Qu’il sollicite ès qualités la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de LA DROUAISE ECHAFAUDAGE SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Achat, vente et location d’échafaudage. Ainsi que tous matériels et outillage pour bâtiments et travaux publics. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 827732249,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [F], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 24/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.