Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 8 janv. 2025, n° 2024L02115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02115 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00010N° RG: 2024L021152024J00383
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [E] [P] / de SASU ELECTRO.ANT [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne
SCP [H] & [V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C] [H] / [Adresse 6] [Localité 8] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS ELECTRO.ANTIBES [Adresse 4] chez Maître [O] [X] [Localité 2]
comparant en personne assistée par Me [O] [X] [Adresse 4] Selarl [O] [X] [Localité 2]
SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [J] / de SASU ELECTRO.ANTIBES [Adresse 7] [Localité 1]
comparant en personne
SELARL [U]-LES MANDATAIRES représentée par Me [S] [U] / de SASU ELECTRO.ANTIBES [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [H]
Greffier lors des débats Me [I] [Z], greffier associé Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. [E] [R], Président, Mme [D] [N], M. [W] [K], Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. [E] [R], Président et Me [I] [Z], greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu l’article L 621-3 du code de commerce,Vu l’article R 621-9 du code de commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025, Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [H], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SCP EZAVIN-[P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [E] [P] et la SCP [H] & [V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C] [H] demandent le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS ELECTRO.ANTIBES a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 27 décembre 2024;il apparaît que la SAS ELECTRO.ANTIBES a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent un avis favorable ;les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;le Ministère public représenté par Mme [F] [H] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS ELECTRO.ANTIBES pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,Renouvelle la période d’observation de la SAS ELECTRO.ANTIBES pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Consommation ·
- Demande ·
- Site internet ·
- Clause resolutoire ·
- Communication
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Renvoi ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Trading ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Jugement ·
- Imprimerie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Parfaire ·
- Loyer ·
- Intérêt de retard ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Valeur vénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Prêt ·
- Autorisation de découvert ·
- Crédit agricole ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Solde ·
- Compte ·
- Taux d'intérêt ·
- Capital
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Dessaisissement ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Action ·
- Audience publique ·
- Ressort
- Tribunaux de commerce ·
- Acceptation ·
- Juge des référés ·
- Gestion ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conditions générales ·
- Reprographie ·
- Audience ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Vente ·
- Défense au fond ·
- Frais de déplacement ·
- Adresses ·
- Recours
- Sociétés ·
- Délais ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commande ·
- Situation financière ·
- Créance
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.