RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1766 Numéro de Procédure collective : 2025RJ388

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SNC AS – [F] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 380 217 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Madame Katherine LEFEBVRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SNC AS – [F].

Par requête en date du 22/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [V] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de SNC AS – [F] en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 05/02/2026.

A l’audience du 05/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* SNC AS [F],

* SELARL PJA représentée par Maître [V] [R], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant du personnel de la SNC AS-[F], ^

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [V] [R], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que la société n’a plus d’activité depuis mai 2024. Que le dirigeant lui a indiqué solliciter sa mise en liquidation judiciaire. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [V] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SNC AS – [F], adresse : [Adresse 1], activité : Restaurant bar tabac presse française des jeux restauration sur place ou à emporter ; vente de tous produits manufacturés, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 948380217,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 10/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.